Amendements de Laurence Rossignol

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil peut procéder à des évaluations des politiques éducatives. » Exposé sommai...

Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de quatorze membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, des femmes et des hommes à parité. « 1° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : titre, insérer les mots : il réalise et fait réaliser des évaluations et Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir pour le futur Conseil d’évaluation de l’école, la possibilité existant actuellement au CNESCO, d’évaluation externe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’As...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que la charte de la laïci...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de remplacer le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’école. Le CNESCO est un organe indépendant dont les rapports et expertises sont salués par l’ensemble des partenaires de la communauté éducative tant au niveau national qu'à celui international. La nouvelle instance appelée à ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-1-2. – Dans des conditions fixées par décret, une séance de sensibilisation aux symboles de la Nation est effectuée dans les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, afin d’expliquer les raisons de la présence de l’emblème national de la République françai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, doit signaler par écrit succinct, les éléments de la situation de l’élève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste estime inopportun de supprimer la modulation des remboursements en fonction du recours à un professionnel de santé d’un réseau de soins ou non, car ce dispositif répond à un réel besoin de la population. Pour les assurés qui souhaitent en bénéficier, les réseaux de soins permetten...

Supprimer les alinéas 1 à 18 de cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de remplacer le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’école. Le CNESCO est un organe indépendant dont les rapports et expertises sont salués par l’ensemble des partenaires de la communauté éducative nationaux et internationaux. La nouvelle instance appelée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières. Exposé sommaire : Les associations agréées de l’env...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : espèces insérer les mots : animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants Exposé sommaire : La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu...

Alinéa 7, première phrase Après la deuxième occurrence du mot : biodiversité insérer les mots : , à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants, Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », notion plus large que « la surveillance, la préservation, la g...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ; Exposé sommaire : Tout comme l’actuelle Agence française pour la biodiversité, le nouvel établissement a vocation à assurer la sensibilisation via la formation du p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….° Protection des espèces végétales et animales, des êtres vivants ; Exposé sommaire : Cet amendement intègre parmi les missions de l'Office français de la biodiversité la protection des espèces animales et végétales, en reconnaissant en particulier leur qualité d'êtres vivants.