Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contributi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à augmenter significativement la ta...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus d...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus dist...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code général d...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’empreinte ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solida...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose de supprimer l’article 10 nonies du présent PLFSS introduit, à la hussarde, par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale. Le présent article prévoit une habilitation à légiférer ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répar...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314–4–1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale. Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuée...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes. Exposé sommaire : Les économies de bouts de chandelles qu’espère réaliser le gouvernement grâce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel à l’article 11 supprime d’une part l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et d’autre part le régime dérogatoire d’autorisation de...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé : « Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies par la catégo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ODAM lors d'une éventuelle résurgence de l'épidémie de COVID-19. La crise sanitaire a non seulement mis à l'épreuve notre système de santé, mais également nos finances publiques. La procédure d'alerte joue un r...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé. L’article L. 162-23-14 que souhaite abroger le gouvernement dispose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les...