Questions de Laurence Rossignol

Application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. D'après le rapport d'évaluation de cet...

Vaccination des professionnels de la protection de l'enfance contre la Covid-19

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'urgence de la vaccination des professionnel de la protection de l'enfance. Avec cette nouvelle étape de confinement, il lui semble indispensable que l'accès prioritaire à la vaccination des professionnels de la protection de l'enfan...

Parcours de sortie de la prostitution

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le parcours de sortie de la prostitution. Entre 2017 et avril 2020, seulement 395 dossiers de parcours de sortie de la prostitution (PSP) ont été acceptés en commissions sur tout le territoire nati...

Prostitution des mineurs

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prostitution des mineurs. On estime qu'entre 4 000 et 10 000 mineurs sont victimes du système prostitutionnel, très majoritairement des filles. Ce nombre est en augmentation ; bien qu'elle ne so...

Droits des femmes

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, la loi prévoit que le conseil des ministres peut révoquer par décret un maire ou ses adjoints. Chaque fois que cette prérogative a...

Maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne. Pour les justiciables, et notamment pour les victimes, ce maintien est une nécessité ressortant du maillage territorial et de la justice de proximité, principes auxquels il a démontré son attachement. Il...

Encadrement de la sous-traitance

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des travailleurs de la sous-traitance, une opération tripartite particulièrement peu encadrée par la loi, plus particulièrement sur la situation des agents de nettoyage. Les agents de nettoyage relèvent bien souvent de la sous-traitance, leurs conditions de travail déplorabl...

Problèmes rencontrés par les personnels navigants en raison de la crise sanitaire

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des problèmes rencontrés par le personnel navigant. Le secteur de l'aviation a été contraint de réduire son activité, en cause, la crise sanitaire. Certaines compagnies aériennes internationales ont licencié leur personnel navigant sans délai. Les employés résidant en France et bénéf...

Positionnement territorial des délégués départementaux aux droits des femmes

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances concernant le positionnement des délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité (DDDFE) dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l'État. Les DDDFE on...

Défaut d'information sur la contraception d'urgence

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le défaut d'information concernant la contraception d'urgence. Elle a eu connaissance de plusieurs témoignages concordants de femmes relatant une grossesse non désirée malgré la prise d'une contraception d'urgence, le point commun de ces derniers étant la corpulence importante de ces femmes. La cont...

Déduction de l'argent obtenu par la vente de biens personnels du montant du revenu de solidarité active

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déduction de l'argent obtenu par la vente de biens personnels du montant du revenu de solidarité active (RSA). On apprenait il y a peu qu'en France, le seuil de 10 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté avait été dépassé (1 063 € mensuel). Cela équivaut à 1 Français sur 6. ...

Danger d'épidémie de Covid-19 au sein des élevages de visons en France

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de Covid-19 au sein des élevages de visons en France, suite à une alerte transmise par l'association L214 - éthique et animaux. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à ...

Mesures de prévention du Covid-19 pendant l'accouchement

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention du Covid-19 pendant l'accouchement et en particulier sur le port du masque par les futures mères. Le collectif « stop aux violences obstétricales et gynécologiques » s'inquiète, plus particulièrement avec l'aggravation de la situation sanitaire dans notre pays, de l'obliga...

Chasse à courre

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la pratique de la chasse à courre. Chaque année, la pratique de la chasse à courre donne lieu à des conflits d'usage et à des tensions avec les riverains chez lesquels les grands animaux viennent se réfugier. L'occupation des routes et des chemins forestiers par les équipages provoque égaleme...

Mise en concurrence pour l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dis...

Gestion de la crise sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Laurence Rossignol. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, depuis le 27 février dernier, nous vous interrogeons sur l'adéquation des moyens de santé publique à la maîtrise et ...

Inquiétudes des assistantes maternelles

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la plateforme mon-enfant.fr. Le 28 septembre 2020, le secrétaire d'État a prononcé un discours sur les 1 000 premiers jours de l'enfant. Plusieurs des mesures annoncées ont été bi...

Assistantes maternelles confrontées aux problèmes de pajemploi

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés que rencontrent les assistantes maternelles avec le centre national pajemploi. Ces derniers mois, les assistantes maternelles ont manifesté, à plusieurs reprises, leurs inquiétudes concernant l'évolution de leur profes...

Décret mettant en œuvre l'expérimentation du cannabis à usage médical

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret permettant l'expérimentation du cannabis à usage médical. Le 25 octobre 2019, un amendement engageant une expérimentation de deux ans du cannabis à usage médical a été voté à l'Assemblée nationale. Cet amendement est devenu l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de finance...

Déclin des effectifs des tourterelles des bois

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déclin des effectifs de tourterelles des bois, dont la chasse a été autorisée cette année malgré leur statut d'espèce menacée. En effet, la tourterelle des bois figure sur la liste rouge des espèces menacées (statut vulnérable) établie par les scientifiques de l'union internationale pour la conserv...