Amendements de Laurent Béteille

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques et humides Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre une mise en oeuvre totale de la trame bleue en assurant un fonctionnement global de la biodiversité da...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après les mots : orientations nationales pour la préservation insérer les mots et la remise en bon état Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à assurer une cohérence entre l'objectif assigné aux trames v...

I. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : et forestières par les mots : , forestières et artisanales II - Au troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots : d'activités économiques, insérer les mots : d'activités artisanales, Exposé sommaire :...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4. - Cette obligation doit tenir compte des capacités d'investissements des propriétaires des bâtiments du petit tertiaire privé, et de...

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Dans le deuxième alinéa du b) de cet article, après les mots : des ordures ménagères insérer les mots : séparée par tri mécano-biologique ou par collecte sélective, Exposé sommaire : Cet amendement consiste à compléter les méthodes de collecte des déchets organiques en vue de leur compostage et méthanisation, en ajoutant qu' en plus des co...

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II.-En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs d...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définier précisément le point de départ du délai de forclusion qui p...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : examiner insérer les mots : après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Il a été constaté dans certaines commissions de surendettement que certaines créances ne sont en ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La décision déclarant la recevabilité de la demande par les mots : Le dépôt du dossier Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voie...

Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° L'article L. 331-5 est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteu...

Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Les experts-comptables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juri...

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible des établissements du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actio...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation après le mot : formation insérer les mots : ou à effectuer les remplacements de médecins généralistes ou spécialistes, Exposé sommaire : En début de carrière, les médecins effectuent des remplacements pendant u...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après le mot : population insérer les mots : permanente et saisonnière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer la prise en compte de la population saisonnière, notamment touristique, dans la détermination du con...

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organisme...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que le...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5.- Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ; 2° L'article 8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de transporteur public de marchandises, »...