Loi de finances pour 2020

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil « Art. L. 2335...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 27 174 096 908 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 30 860 013 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l’article 265 octies B. » ; II. – Pour ...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis K est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ; b) Au 4 du même I, après...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1010 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Le montant du produit du prélèvement supplémentaire sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection est affecté au fonds de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au V de l’article 235 ter ZD, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 375 % ». 2° Le VI de l’article 302 bis K est abrogé. II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances p...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport aér...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vêtements et les protections assimilés à l’usage des deux-roues motorisés ou non. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la val...