Amendements de Laurent Lafon

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigé : « Dans les immeubles soumis au statut de la c...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci d...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « Seul » est remplacé par le mot : « Seuls » et les mots : « peut être syndic non professionnel » sont remplacés par les mots : «, ses a...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art. 41-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 14-2-1, lorsque l’assemblée générale a adopté le plan...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) La constitution d’une réserve, laquelle ne peut excéder un quart du montant du budget prévisionnel. » Exposé so...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ; Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé somma...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « élus locaux » sont remplacés par le mot : « personnes » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut excéder une fois et demie l’in...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fi...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale de l’État dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Vie politique dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 20 000 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression progressive de la seconde tranche de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), échelonnée sur quatre ans jusqu’en 2027. L’état de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscal...

Après l'article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, après le mot : « articles », sont insérés les mots « 200 A, » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les revenus fo...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter : Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux o...

Amendement n° 241, alinéas 3 et 6 Remplacer le nombre : 15 000 000 Par le nombre : 20 000 000 Exposé sommaire : Les amendements identiques 186 de la commission des finances et 249 de Laurent Lafon et plusieurs Sénatrices et Sénateurs de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont institué une taxe sur l’écoute e...