Amendements de Laurent Lafon

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exe...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

Alinéa 20 Remplacer le mot instruments par le mot actifs Exposé sommaire : Cette petite modification est nécessaire pour que le quota de 75% s’agissant des FCPR puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214-28. En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en com...

Alinéa 9 1° Avant-dernière phrase a) Après le mot : collectifs insérer le mot : principalement b) Supprimer les mots : ou en titres 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minima...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production de chaleur ou énergie renouvelable issue des déchets générés par le processus industriel, visant à l’autoconsommation sur ce même site industriel ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurisation de l’approvisionneme...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France Exposé sommaire : Parce que la crise sanitaire du Covid-19 et la guerre en Ukraine ont révélé les fragilités i...

Alinéa 7 Après le mot : technologies insérer les mots : et matériaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’incl...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sites de restauration de la nature ont vocation à développer les services écosystémiques, et participent à la réalisation des politiques publiques de conservation de la nature et d’adaptation au changement climatique. Exposé sommaire : Les SNRR sont des outils dont la vocation peut êtr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les sites de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. 229-55. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’articuler le label bas carbone, ...

I. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : sites naturels de restauration et de renaturation par les mots : sites de restauration de la nature II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : site naturel de restauration et de renaturation par les mots : site de restauration de la nature Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à simplifie...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au III de l’article L. 163-1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « ou des émissions de carbone » ; Exposé sommaire : Comme pour la compensation des atteintes à la biodiversité, il est nécessaire de prévoir également la compensation des émissions de carbone. C'est ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, pendant la phase d’examen et de consultation, le demandeur envisage des modifications substantielles de son projet de demande d’autorisation, liées aux observations recueillies, il peut solliciter une prorogation de la durée de la phase d’examen et de consultation. » ; Exposé som...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte. « Un décret en Conseil d’État déte...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : En l'état du droit positif, les dépar...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant...