Amendements de Leila Aïchi

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat public exerce une fonction de garant dans le suivi, le respect des conditions et la prise en compte de la participation. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sa mission. Exposé sommaire : Pour rendre crédible la participation et pour que le ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 124-3. - Sont rendues publiques toutes les informations relatives à l’environnement détenues par : « 1° L’État et les établissements publics ; « 2° Les personnes chargées d’une mission de service pu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toutes les études et analyses mises à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l’environnem...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » et les mots : « la circulation » sont remplacés par les mots : « ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rappo...

I.- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. II.- Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. Exposé sommaire : L’objet de c...

Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir la période de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015. En effet, ces mesures avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et except...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une Haute Autorité garan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de pert...

Alinéa 2 Après les mots : tendant à suspendre la commercialisation de insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les délais d'exécution établis dans le texte transmis en première lecture par l'Assemblée nationale. Il conserve la modification rédactionnelle, qui donne davantage de lisibilité à la distinction entre, d'une pa...

Après le mot : alimentaire insérer les mots : et de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

I. - Alinéa 2 Avant le mot : tout insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1 er . - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens. Le mode d...

Après le mot : exception insérer les mots : des opérations à caractère social ou environnemental Exposé sommaire : Compte-tenu de la fréquente insuffisance d’autofinancement des collectivités d’outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20% des collectivités terr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Un décret f...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins. Exposé sommaire : Les territoires ultra-mar...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Exposé sommaire : Les économies des ...