Collectivité européenne d'alsace

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section … « Services globaux d’information et de billettique multimodales « Art. L. 1115-8-…. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-5.- L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. « L’autorité organ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... - Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire Exposé sommaire : L’article 5 tend à obliger toutes les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants à élaborer un plan de mobilité, en...

Après l'alinéa 84 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les projets de modifi...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : sont confiés par les mots : peuvent être confiés Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi prévoit que les cycles vendus par un commerçant feront l’objet d’une identification. Un décret doit préciser les modalités de collecte, d’enregistrement et de traitement des données, qui seront c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les modalités et conditions d’accès aux données relatives au déplacement, au fonctionnement, à l’entretien, à la réparation, aux dommages matériels d’un véhicule à moteur au sens de l’article R-311-1 du code de la route, équipé de moyens de communication permettant d’échanger des données a...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Fixer, pour les exploitants...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégré à un immeuble de grande hauteur doivent faire...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Fixer, pour les entreprises...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique par les mots : , de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de la protection de la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase Après les mots : mentionnés au insérer les mots : 1° du Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans le cas des métropoles, à l’organisation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié : c) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; d) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Île- de-France Mobilités et les organismes de reco...