Collectivité européenne d'alsace

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme son engagement dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin, maillon central du corridor méditerranéen du Réseau transeuropéen de transport. Dans le respect des accords et traités internationaux (Convention Alpine de 1991, traités f...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance établissant ces dispositions détermine un cadre adapté au développement des vélomobiles et des véhicules électriques légers afin de faciliter, le cas échéant, leur homologation, leur intégration dans les infrastructures existantes et développe des mécanismes facilitant leur dévelo...

I. – Alinéa 2 Après les mots : personnel insérer les mots : ou vélomobile II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : gestionnaire de réseau par les mots : maître d’ouvrage Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article L.341-2 du code de l’énergie prévoit que les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage soit des gestionnaires de ces ...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices de la ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 113-17. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ; « 2° Dans ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B – I. – La Métropole de Lyon, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la Métropole du Grand Paris ou toute métropole créée en application de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, soit la qualité de l'air, soit les nécessités de la circulation ». Exposé sommaire : Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdi...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Après l'alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques, e...

Après l'alinéa 76 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d'activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; ...° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est a...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les miss...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : mobilité des personnes insérer les mots : , dont l’accessibilité, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : - Pr...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent ent...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité́ organisatrice de la mobilité́ peut décider d’organ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles ...

Après l'article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285 … ainsi rédigé : « Art. 285 …. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cet...

Alinéa 2 Après le mot : assisté insérer les mots : ou aux deux-roues motorisés à très faibles émissions Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure visibilité, et donc une plus grande sécurité, des piétons lors de leur traversée de la chaussée, l’article 21 bis introduit en commission par le Rapporteur prévoit que seuls les vélos, v...