Collectivité européenne d'alsace

Compléter l’alinéa 27 par la phrase ainsi rédigée : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité d...

Il est inséré au chapitre 1 er du titre II du Livre II du code des transports un nouvel article ainsi rédigé : « La politique de l’Etat et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquati...

Ajouter à l’article L.1211-4 du code des transports un paragraphe ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public évoquées au I.- du présent article, notamment celles des 1° et 2°, l’Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilités, et de la diversité des t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28, il est créé un article ainsi rédigé : « A l’article 1315-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « équipements collectifs » sont insérés les mots : « ou de flottes de véhicules propres » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales et leurs groupeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Il est inséré après l’article 15 un nouvel article ainsi rédigé : « Après le 3° de l’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant d...

Après l'Alinéa 53, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilité rurale peut également être élaboré par une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, pour le compte et à la demande d’une autorité organisatrice de la mobilité...

Alinéa 50 Après les mots : « les chambres consulaires » sont insérés les mots : «, les autorités concernées mentionnées à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa de cet article » Exposé sommaire : Les autorités habilitées à créer et à exploiter, dans les condit...

Alinéa 41 Les mots : « ou par une autre autorité organisatrice de la mobilité » sont remplacés par les mots «, par une autre autorité organisatrice de la mobilité ou par une autorité mentionnée à l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales lorsqu’elle exerce la compétence prévue au premier alinéa de cet article . » E...

Au 5 ème alinéa après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifia...

Au 5 ème alinéa près le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » Exposé sommaire : Cet amendement précise l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au 5 ème alinéa : I.Après le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » II.Après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastruc...

Insérer après l’alinéa 11, l’alinéa suivant : 7°) Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L.111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de transport soient com...