Transition énergétique

Ensuite, nous avons souhaité redonner aux territoires et aux élus locaux que nous sommes, au Sénat, toute leur place dans les processus de décision. Enfin, nous avons souhaité apporter à nos concitoyens une meilleure qualité de vie à travers un texte de loi qui conduise à un environnement plus propre et donne une plus grande place au renforcem...

La commission du développement durable a souhaité s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, considérant que les conseillers municipaux des villes ou des villages de moins de 3 500 habitants doivent être correctement informés sur ces sujets.

Les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les éoliennes ont été initialement fixées par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Le texte définitivement adopté restait cependant ambig...

J’ai une bonne nouvelle et une mauvaise pour les auteurs de ces amendements : la mauvaise nouvelle est que l’avis de la commission est défavorable ; la bonne est que les amendements sont déjà satisfaits. Sur la forme, je rappelle que les mesures visant la performance environnementale de la commande publique n’ont pas vocation à figurer dans le...

Que l’on me permette de lire un extrait du texte de la directive : « Les entités adjudicatrices [sont] autorisées à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, de...

L’avis est favorable : il s’agit de donner force législative à l’ordonnance en question, afin de sécuriser juridiquement les autorisations uniques déjà délivrées.

L’amendement n° 697 rectifié tend à supprimer l’extension de l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau. L’autorisation unique est vécue comme une simplification bienvenue par les entreprises. Je rappelle qu’il s’agit d’un système de guichet unique qui simplifie, à droit constant, le ...

Les amendements n° 369 rectifié, 671 rectifié et 764 tendent à lever une contrainte qui entrave la réalisation des projets de géothermie basse température en milieu urbain. En effet, le code minier impose d’obtenir le consentement de l’ensemble des propriétaires dans un rayon de 50 mètres. Cette disposition a été initialement prise pour encadr...

L’amendement n° 122 vise à supprimer l’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale sur les produits alimentaires non périssables. Cette date indique le moment à partir duquel le produit est non pas dangereux, mais potentiellement moins bon au goût. Quant à l’amendement n° 303 rectifié, il a le même objet. Je ne puis qu’êt...

Je suis sensible à l’argumentaire selon lequel le consommateur doit pouvoir connaître la date avant laquelle le produit a tout son goût. Pour autant, l’idée est bien d’éviter toute confusion entre les dates. Si l’on conserve la date limite de consommation et la DLUO, il serait sans doute préférable de les présenter différemment, et ce afin d’é...

Cet amendement rouvre un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché lors de l’examen de la loi de finances pour 2015. Il vise à étendre aux installations de méthanisation déjà existantes le bénéfice d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Or, je le rappelle, cette exonération a été créée pour les nouvelles installations, afin d...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 prévoit un renforcement substantiel de l’information des habitants situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention, le PPI, soit un rayon de dix kilomètres autour de l’installation nucléaire. Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre le rayon d’information au-delà de la zone concern...

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Vous pouvez constater, mes chers collègues, la sagesse dont fait preuve Ronan Dantec. S’il avait fait de même tout à l’heure, il aurait aussi obtenu un avis positif.

Malheureusement, monsieur Dantec, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis. La transmission de documents par l’Autorité de sûreté nucléaire aux commissions locales d’information ne soulève pas aujourd’hui de difficultés majeures. Parmi les informations concernées figurent toutefois des documents parf...

La commission privilégie en effet le pragmatisme, l’expérience de terrain à l’idéologie. À cet égard, la consultation de la CLI en cas de modification du plan particulier d’intervention lui paraît proportionnée. En conséquence, elle émet un avis favorable.

Ces deux amendements portent sur le projet CIGEO. Il s’agit d’un projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, situé à Bure, dans la Meuse, dont le fondement juridique est la loi du 28 juin 2006. Cette dernière prévoit notamment que l’autorisation de création du centre de stockage doit être précédée d’un projet de loi...

Compte tenu de l’importance du projet CIGEO, de ses enjeux et des préoccupations de l’opinion publique à son égard, la commission estime important que la représentation nationale puisse disposer d’un temps suffisant pour en débattre. Il ne lui paraît donc pas opportun d’insérer des dispositions relatives au projet dans le présent texte. Malgré...

Cet amendement vise à supprimer l’article 34, qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de 2011 en vue de définir la procédure de requalification des matières en déchets radioactifs, de renforcer les sanctions existantes et de prévoir de nouvelles sanctions créées par la directive. Qui plus est, cette directive s’ins...

À la lumière des arguments qui viennent d’être développés par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’...