Amendements de Lucette Michaux-Chevry

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert du développement de la production de films ultra marins, fait courrir le risque de voir disparaître l'activité cinématographique dans les régions d'Outre-Mer. Il vise à prélever, par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10.72% des recettes réalisées par les ...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1151-1, après le mot : « diagnostique », il est inséré le mot : «, esthétique » ; II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151-2 du code de la santé publique, après les mots : à visée esthé...

I. - Dans le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : entreprises, insérer les mots : ou professions libérales à caractère juridique II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d'un marché public, lorsque la valeur de la fourniture, du service ou des travaux est inférieure à 90 000 euros hors taxe, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe un nombre minimum d'entreprises dont l'activité relève de la liste mentionnée à l'annex...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30% » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° En conséquence, dans la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot...

I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots : , tourisme et services au tourisme II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de rece...

I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'avantage fiscal attri...

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots : la Désirade insérer les mots : et la côte sous le vent II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les pertes de ...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots : et à la côte sous le vent II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collecti...

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots : et à la côte sous le vent II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise à la disposition des distibuteurs qui en font la demande dans les collectivités d'Outre-Mer, par France Télévision de tout ou partie des services de télévision nationaux qu elle édite risque de menacer les chaines des Télépays et le développement de la TNT sur place. Concurrence trop importa...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la connaissance, à la valorisation et à la promotion de la France d'outre-mer dans tous ses aspects historiques, géographiques, culturels, économiques et sociaux. Exposé sommaire : Au moment où les pouvoirs publics affirment le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Ce projet qui prévoit la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe applicable à tous les opéra...

I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots : chaque année par les mots : en 2009 et en 2010 II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°. III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation ...

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, le transfert des compétences de la commun...