Amendements de Lucette Michaux-Chevry

Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après les mots : deux pour chaque département insérer les mots : et à un pour chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2007-547 DC n'a pas censuré la créatioon d'un siège de député à Saint-Ba...

I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou de Saint-Martin par les mots , de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concoura...

I. - Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou à la Réunion par les mots : , à la Réunion ou à Saint-Martin II. - Dans le 2° du IV du même texte, après les mots : à l'article 199 undecies B du code général des impôts insérer les m...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont remplacés par les mots « dépasse 30 000 habitants ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaiss...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : à la Réunion insérer les mots : , à Saint-Barthélemy II. - Dans le premier alinéa du c) du 3° du II du même texte, après les mots : de la Réunion insérer les mots : , de Saint-Barthélemy III. - Dan...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : « Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour les raisons suivantes: En premier lieu pour des raisons économiques : ce secteur est composé à 95 % de PME et représente plus de 100 000 emplois directs et indirects. En France métropolitaine les petits producteurs, en particulier de Calvados, d'Armagnac, sero...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de fin...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L'article L. 132-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur. » ; 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 112-5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve ...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur ou de...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. » II....

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec ell...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par e...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par essence du...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé: .... 1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, l'université des Antilles et de la Guyane peut constituer un conseil d'administration d'au plus 45 membres ainsi répartis : 1° de 30 à 42...

Après le 8° du III du texte proposé pour cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il délibére sur les avis ou vœux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire. Exposé sommaire : Un alinéa de précision. NB :La présente rectification por...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : à tout moment, insérer les mots : sur l'avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit ...