Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.511 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° du député élu dans la collectivité « 2° des conseillers territoriaux de la collectivité Exposé sommaire : Cet amendement précise la composit...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 490 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le sénateur est élu par un collège électoral composé : « 1° du député élu dans la collectivité « 2° des conseillers territoriaux de la collectivité Exposé sommaire : Cet amendement précise la composi...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 497 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II : « Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint-Martin « Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint Martin. L...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 477 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II : « Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité de Saint Barthélemy « Art. L.O. ... - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité de Saint-Barth...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6321-24 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Le conseil territorial de Saint-Martin détermine par délibération les associations représentatives des collectivités territoriales de la République et les organismes extérieu...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Le conseil territorial de Saint-Barthélemy détermine par délibération les associations représentatives des collectivités territoriales de la République et les organismes exté...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O.6344-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant le...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6331-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : par 5 % au moins des électeurs inscrits par les mots : par 10 % au moins des électeurs inscrits Exposé sommaire : Même amendement que pour Saint-Barthélemy. Cet amendement a pour objet d...

Après le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 108 pour l'article L.O 6314-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Environnement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au Parlement par les mots : à l'Assemblée Nationale et au Sénat Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend la définition de la composition du Parlement définie par le premier alinéa de l'article ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au Parlement par les mots : à l'Assemblée Nationale et au Sénat Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend la définition de la composition du Parlement définie par le premier alinéa de l'article ...

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : un dixième des électeurs peut saisir le conseil général par les mots : un septième des électeurs peuvent saisir le conseil territorial Exposé sommaire : Même amendement que pour Saint-Martin. Cet ame...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6231-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : par 5 % au moins des électeurs inscrits par les mots : par 10 % au moins des électeurs inscrits Exposé sommaire : Même amendement que pour Saint-Martin. Cet amendement...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6333-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : un dixième des électeurs peut saisir le conseil général par les mots : un septième des électeurs peuvent saisir le conseil territorial Exposé sommaire : Même amendement que pour Sain...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : de ses spécificités géographiques et historiques par les mots : de ses spécificités géographiques, historiques, culturelles et linguistiques Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...