Amendements de Lucienne Malovry

Alinéa 5 Remplacer les mots : et la chambre régionale d'agriculture concernées par les mots : concernées et, notamment, les chambres régionales d'agriculture Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensa...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée les mots : «, sans application d'une assiette minimum » ; II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionne...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. » Exposé som...

Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : C'est une précision qui ne semble pas nécessaire. Les débats parlementaires suffisent à porter cette précision aux objectifs de l'Observatoire. Certes, la transparence sur la formation des prix et des marges au sein de la chaîne alimentaire est un élément indispensable pou...

Alinéa 16, seconde phrase I. - Supprimer les mots : les modalités de détermination du prix et II. - Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette...

Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731-11-1. - I. - Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vie...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix. Il est donc inutile d'ajouter cette disposition dans le code rural.

Alinéa 4 Après les mots : l'accomplissement de leur stage insérer les mots : , dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise uniquement à prévoir que les conditions d'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement des stages seront précisées par Décret. En effet, faute de précisions dans le texte ou...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise uniquement à clarifier le cadre et les fina...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le président de son conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres. Il dirige l'établissement. Il est assisté d'un directeur général délégué nommé par décret, après avis du conseil d'administration. Exposé sommaire : À l'avenir, le principe de la gouvernance des établ...

Après le mot : conséquences rédiger ainsi la fin de cet article : de la mise en place d'un opérateur unique pour la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers en France. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence globale de notre politique d'attractivité, l'ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers a vocation à êt...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application du présent chapitre. Ce comité comprend notamment des parlementaires membres des commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants du...

I. - Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : L'Institut français II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots : Institut Victor Hugo par les mots : Institut français Exposé sommaire : Lors de sa réunion du 28 janvier 2010, la commission de la culture a adopté un amendement tendant à attribuer à l'agence cu...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : au cycle de par le mot : à II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI quater.- A compter de l'imposition des revenus de 2010, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur imp...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1051 du code général des impôts est modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrémen...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises installées et exerçant une activité de caractère hôtelier au 31 décembre 2009 dans les départements de Guadeloupe et de la Martinique peuvent demander une application étendue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le dével...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ». II. - L'article L. 152 du même livre...