Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, en qualité de chef de file, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négoc...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots «, pendant une période de trois ans, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mo...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par une division ainsi rédigée : « …° : « Activités forestières « Art. L. 166 …. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’art...

Alinéa 3 Après le mot : Constitution insérer les mots : et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ; 2° L’article L. 121-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 12...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : au II de l’article L. 432-15 par les mots : à l’article L. 432-17 II. – Alinéa 23 Remplacer le mot : que par le mot : de Exposé sommaire : Le 1° de l’amendement vise à mettre en cohérence un renvoi compte tenu des modifications apportées par la Commission à l’article. Le 2° de l’amendement vise à ...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dro...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : , ou certaines catégories d’entre eux, 2° Supprimer les mots : par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé II. – Alinéa 6, première phrase 1° Supprimer les mots : , ou certaines catégories d’entre eux, 2° Supprimer les mots : par délibération d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : doit se conformer au par les mots : doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 17 1° Au début Remplacer le mot : Au par le mot : Le 2° Remplacer les mots : , ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la première phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un contingent est accordé sous forme d’autorisations d’absenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter, issu d’un amendement adopté en commission. La version adoptée par la commission vise à transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux repris par le préfet, lorsque les baill...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones mentionnées aux 3° et 4 sont délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décr...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’intervention du représentant de l’Etat lorsqu’un EPCI n’a pas donné suite à la demande d’exemption au dispositif SRU d’une commune. Le Gouvernement est attaché à ce que les intercommunalités, du fait de leur rôle de chef de file en m...