Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 2 propose que les conseils municipaux fixent par délibération les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public des communes pour des travaux sur les ouvrages de transport et de distribution d'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. E...

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés : 5° Après l’article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6. - La Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil départemental de la Moselle, dont les ressorts territoriaux sont concernés par le droit local particulier, ont compétence pour développer et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3431-1 A. - Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des disposit...

Après l'alinéa 6 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontali...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-5 est supprimée : 2° Le second alinéa du II de l’article L. 332-11-3 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée maximale de qu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre « 20 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, les mots : « la présence d’une population résidente » sont remplacés par les mots : « et de sa zone de chalandise » Exposé sommaire : L’application d’un critère de « population réside...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.- L’appartenance à une autorité organisatrice de la mobilité, qu’elle soit de droit ou résulte du choix de l’établissement public de coopération intercommunale, est exclusive...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du II e...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 er est ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité q...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4123-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4123-11 .- I. - Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots « collectivité territoriales », insérer les mots «, et leurs groupements » Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personne...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les 2°, 3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’inves...

Alinéas 4, 6 et 8 1° Remplacer les mots : du programme d’investissement par les mots : de projets d’investissement 2° Après le mot : privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L.1434-10 du code de la santé publique, après le mot « soins, », insérer les mots : «, de santé mentale, » Exposé sommaire : La santé mentale est un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’État, des autorités sanitaires, d...