Amendements de Marc Laménie

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, lorsque qu'un poste vacant est soumis à remplacement, le chef d’établissement recrute en priorité un ou plusieurs étudiants. Sur une année,...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relat...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudia...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la mission de suivi vaccinal des ét...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 831-1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ». Exposé sommaire : Les services universitaires de médecine préventiv...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : «, appelées sécurité sociale étudiante , ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoir...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des inf...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filièr...

Après l’article 42 A Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissan...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus...

Après l’article 42 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’É...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ». Exposé sommaire : L' expérience du texte précédent a montré que la gratification obligatoire pour...

Après les mots : administration publique insérer les mots : ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative Exposé sommaire : Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le ...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Grand Paris Métropole par les mots : Métropole d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au lieu d’instaurer un modèle de gouvernance unifiée, avec une autorité portant un plan de développement traitant du logement - et donc de la mixité sociale -, de l’urbanisme et de l’aménagement, tout en étant en même temps organisatrice des transports de second rang derrière la région, le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une évolution du fonctionnement institutionnel de la métropole parisienne est aujourd’hui essentielle pour rationnaliser la gouvernance, renforcer les solidarités financières et l'efficacité des politiques publiques. Plusieurs rapports ont, ces dernières années, prôné la mise en place d’un modèle de g...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du c ode général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7 , le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit, dans les métropoles,...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de...