Organisation et transformation du système de santé

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Est considéré nul et non avenu tout recrutement, hors les dispositifs législatifs existants, de médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou titre obtenu dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou ...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prise en charge d’une activité de télémédecine n’est pas assurée, dans les conditions de droit commun, elle doit être prévue dans les projets territoriaux de santé dans le ressort desqu...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout établissement public de recherche, qu’il soit à caractère scientifique et technologique ou industriel et commercial, se dote de financements sur fonds propres à ha...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domain...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « ainsi qu’un volet relatif à la recherche et à l’innovation thérapeutiques comprenant, en accord avec le programme cadre européen de recherche et de dévelo...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la reconnaissance des spécificités consacrant la santé personnalisée ». II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la recherche est complété par un article L. 112-…...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La filière des médicaments innovants, des biotechnologies et de la médecine génomique est reconnue comme principale contributrice à l’excellence scientifique et médicale, à ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cohérence par le mot : conformité Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prévention d’une dérive bureaucratique déconnectée des réalités de la prise en charge médicale. Les décisions de gestion des ressources médicales doivent entre conformes à la stratégie médicale du groupement et pas s...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du II de l’article L. 6132-1, après le mot : « les », sont insérés les mots : « commissions médicales des » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT en confiant expressément son élaboration aux CME...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain Il n'apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit s...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-2-... . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens. Exposé sommaire : Les besoins de la po...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente rectificat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article 63 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 6° et ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la perspective ouverte par le rapport ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du cod...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les condition...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les condition...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « liberté d’installation du médecin, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-5 et » ; 2° Après le 2° bis de l’article L. 162-5, il est inséré un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un délai raisonnable suivant la soutenance de la thèse de doctorat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632-4 du code de l’éducation, au terme duquel les méd...

Alinéa 6 Après le mot : individuels insérer le mot : , équitables Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une rémunération juste entre professionnels de santé réalisant le même acte, lorsqu’ils sont membres d’une même communauté professionnelle territoriale de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste ...