Organisation et transformation du système de santé

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4383-2 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « sur laquelle les universités implantées sur le territoire de cette région ont été consultées » ; b) Le dernier alinéa est complé...

Alinéa 48 Après le mot : compris insérer les mots : les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’associer les universités au groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l’Institut national des données de san...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 6132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités p...

Alinéa 3 Après le mot : organismes insérer les mots : , notamment universitaires, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer les universités dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances. Le présent projet de loi prévoit d’opérer, à échéance régulière, une véri...

Alinéa 3, troisième phrase Remplacer les mots : sur avis conforme par les mots : après avis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure relative à la détermination d’objectif pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique. ...

Alinéa 2 Après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la rec...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : La législation relative aux conditions de délivrance de verres correct...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Alinéa 8 1° Après les mots : certificat ou titre, insérer les mots : sont éligibles à la procédure de demande d’autorisation d’exercice. Les médecins concernés 2° Remplacer les mots : se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire par les mots : peuvent se voir délivrer une attestation autorisant la poursuite de le...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesu...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le projet territorial de sa...

Alinéa 48 Après les mots : système de santé, insérer les mots : des représentants des professionnels de santé, Exposé sommaire : Cet article définit, dans son premier alinéa, la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Actuellement, la composition est la suivante : « L’Etat, les organismes as...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi modifié : « La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2 » ; 2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié : a) ...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : pharmaciens insérer les mots : exerçant dans une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur. II. – Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : d’un premier soin insérer les mots : , d’entretiens pharmaceutiques Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire bénéficie au sein de son dossier médical partagé d’un carnet de prévention permettant d’alerter les professionnels de santé habilités sur les risques d...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Peuvent adresser un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique chez les femmes de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes...

Alinéa 9 Après le mot : réadaptation insérer les mots : , des missions de dépistage des maladies chroniques chez les patients à risque Exposé sommaire : En France, la prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Il s’agit d’un véritable problème majeur de santé publique. Le dépistage sys...

Alinéa 10, première phrase 1° Après le mot : prévention insérer les mots : , au dépistage 2° Après le mot : proximité insérer les mots : , aux soins non programmés Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours d...