Accélération et simplification de l'action publique

I. – Alinéa 18 Remplacer le mot : administratives par le mot : pénales II. – Alinéas 19 et 24 Après le mot : passible rédiger ainsi la fin de ces alinéas : de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » ; III. – Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …) Le paragraphe 2 de la so...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et à...

Alinéas 2 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. En effet, une étude de l’UFC-Que Choisir a révélé que le relèvement du seuil de revente à perte a provoqué, d...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. La réalisation de ces missions essentielles à la prot...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe,...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée. Exposé sommaire : L’article 1512-8 du code des transports indique que le conseil d'administration du fonds pour le dével...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-21 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 151-6, les mots : « et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » sont supprimés ; 3° Le II de l’article L. 151-7 est abrogé. Exposé sommair...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du III est abrogé ; 2° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; b) Après les mots : « trois mois », sont i...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-…. ainsi rédigé : « Art. L. 122-…. – Pour les projets ou aux parties de projet ayant pour objet le strict remplacement de remontées mécaniques ou de téléphériques transportant plus de 1 500 per...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans....

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs. En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer l...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. Exposé sommaire : Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures. Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la san...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : vingt-cinq ans insérer les mots : ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi...

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17 Remplacer le mot : répit par le mot : deuil Exposé sommaire : La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue. La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « fai...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'un r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommun...