Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 29, insérer l’article suivant : I. Après la dernière phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, insérer la phrase suivante : “Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 est cumulée avec la prise en charge prévue à l'arti...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : “4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cad...

A l’article 28 bis Après le mot “transports”, insérer les mots suivants : “, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ” Exposé sommaire : La France a mis en œuvre, dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques ...

Rédiger ainsi cet article : L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut réserver, de façon temporaire, notamment certaines heures, ou de façon permanente, une partie de la voirie des autoroutes ou des routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservant une zone à faible...

Alinéa 5 Après Propriétaires privés Ajouter Et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer à l'environnement et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas nécessaire d'écrire ici environnement qui est redondant avec la notion de développement durable qui intègre déjà l'environnement dans sa définition qui repose sur quatre piliers : économique, social, environnemental et institutionnel. NB :La...

Alinéa 16 Remplacer Conséquences environnementales Par Impacts environnementaux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A l’article 15ter Remplacer : « À compter du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. » Par « L’usage d...

Alinéa 3 Supprimer le 3ème alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons. En effet, cette exception risquerait de créer une véritable augmentation du nombre d'échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer. L'objectif de cet article vise à ...

Alinéa 8 Remplacer 1er janvier 2022 Par 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle interdiction qui intervient après une crise sanitaire qui a fortement touché l'ensemble des activités touristiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Après interdite Ajouter A l'exception des aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux entreprises spécialisées dans la publicité aérienne de continuer leur activité à condition que les publicités soient tirées par des aéronefs se déplaçant ...

Alinéa 5 après interdite ajouter Sauf lorsque la publicité permet de promouvoir un site touristique, un commerce ou un lieu culturel local pendant la saison estivale . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux publicités aériennes de continuer à être diffusées mais avec l'obligation de promouvoir des commerces, lieux culture...

Alinéa 4 Supprimer Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au comité d'éducation la liberté de choisir les sujets qu'il abordera. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer peut par doit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer éclairé Par informé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer Si ce produit a subi au minimum 100% des étapes de fabrication Par Si pour celui-ci, chacune des cinq étapes mentionnées ci-dessous a été réalisée en totalité en France Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui apporte davantage de clarté au dispositif. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel ...

Alinéa 13 Après les mots : « recul du trait de côte. » Ajouter la phrase suivante : « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics » Exposé sommaire : Par cet amendement, les schémas de cohérence t...

Alinéa 26 Remplacer le mot : « nouvelle » Par les mots suivants : « autorisée en application de l’art 121-22-4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Alinéa 20 Substituer les mots : « deux ans » Par les mots : « six ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore ...