Amendements de Marc Massion

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour ren...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le paragraphe III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les commune...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Au I : le montant : « 0 38 euro» est remplacé (deux fois) par le montant : « 1 euro », le montant : « 0, 76 euro» est remplacé par le montant : « 2 euros » le montant : « 1, 52 e...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'a...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ». Exposé sommaire : Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subiss...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'ini...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ». II. Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la lo...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c)) de l'article L 14-10-6 est complété par les mots dans la limite de 21%, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autono...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux e...

Rédiger comme suit cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de : « - 6, 83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ; « - 19, 14 % pour la fraction supérieure ...

Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine : 1. Au 1., après les mots : conclut avec les propriétaires supprimer le mot : privés 2. Au 3., après les mots : aux immeubles bâtis insérer le mot : privés Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'é...

I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1, 78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 2 % ». II. - Compl...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs grou...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. » ...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre...

I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L.1613-1 du code...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé une compensation aux communes et établissements publics de coopération...