Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Alinéa 11 Après les mots : « précise les modalités de vérification du dossier » Ajouter les mots : « incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées » Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit que les entreprises déclarent électroniquement leur création, modification de leur si...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 5° du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des compléments d’heures majorés accomplis en application de l’article L.3123-22 du même code II. Après ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le chapitre I du Titre I du Livre VII de la partie législative du Code de commerce par une section ainsi rédigée : « Section 7 Reprise du personnel des chambres de commerce et d'industrie Article L. 711-26 Sans préjudice des dispositions législatives spécifiques, lo...

Rédiger ainsi cet article : I. Le 2ème alinéa du I de l’article L.713-1 du code de commerce est remplacé par l’alinéa suivant : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa qui...

Alinéa 2 remplacer les mots « plan des actions » par les mots « plan des fonctions et des missions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour avoir une rédaction identique au sein des codes de commerce et de l’artisanat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté 2 amendements relatifs aux mutualisations entre CCI et CMA figurant désormais aux articles 13 bis B et 13 bis C. Ces deux dispositifs législatifs visent le même objectif mais sont concurrents en termes d’application. Il est donc proposé de ne conserver que l’article 13 bi...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier ...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination ...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peu...

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° L’article 5-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 5-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, notamment la pay...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : deux phrases ainsi rédigées : 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent signer une convention de rapprochement pluriannuelle, précisant des modalités d’actions communes en matière économique et immobilière. » II. – Dernier alinéa : ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : …° À l’article 5-1, les mots : « et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. bis – Dans chaque région où existe une...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce e...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : II bis – Le régime prévu au présent article : a) Ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiteraient cumuler une activité de trav...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le f. du 2. de l’article 50-0 est rétabli dans la rédaction suivante : « f. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la...

Article 12 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, un compte bancaire pour l’exercice de l’ensemble des transactions financières lié...

Article 4 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 supprime l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui prévoit l'obligation pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI), que les chambres de commerce et d’industrie et les c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Il...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’u...