Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et au derni...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ; II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régionalisation des chambres des métiers et de l’artisanat, telle que prévue par cet article à partir de 2021, existe déjà dans quelques régions telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France et est le fruit d’initiatives locales. Cet article propose de faire des nouvelles grandes régions issu...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’i...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense d...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux é...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération...

Après l’article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues en matière de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1447 du même code au titre de l’exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu’a...

Après l'article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 56 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « 1 er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 15 janvier les délibérations des collectivit...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ; « 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes do...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si le dérapage des coûts prévisionnels du projet du Grand Paris Express a effectivement choqué par son ampleur, la Cour des comptes en a expliqué les causes. Elles tiennent en grande partie au manque de contrôle exercé et au manque d’expertise dont disposait en propre la Société du Grand Paris...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu’à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article. Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la prés...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la hui...

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … –...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au III de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...