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3005 amendements trouvés


21/11/2022 — Amendement N° I-1650 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson, Laménie,...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un cr...

21/11/2022 — Amendement N° I-1562 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Rejeté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Di Folco, Schalck, Malet, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, M. L...

I. – Alinéa 9 Remplacer le taux : 9, 9 % par le taux : 10, 2 % II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 1, 4 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

21/11/2022 — Amendement N° I-1009 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonnus, Bacci, Mme Dumont, MM. Frassa, Daubresse, Reichardt, Pointereau, Bonne, Lo...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

21/11/2022 — Amendement N° I-234 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Daubresse, Mmes Dum...

I. – Après l’alinéa 294 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quate...

21/11/2022 — Amendement N° I-198 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
M. Brisson, Mmes Puissat, Frédérique Gerbaud, Canayer, MM. Sido, Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial, Bouchet, Mmes La...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé : « Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation princip...

21/11/2022 — Amendement N° I-197 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
MM. Brisson, Somon, Mme Frédérique Gerbaud, M. Cédric Vial, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse, Sautarel, Mme Demas, MM...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par le montant :« 190 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année e...

20/11/2022 — Amendement N° I-1007 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Anglars, Daubresse, de Legge, Favreau

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et de...

19/11/2022 — Amendement N° I-1652 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 septdecies (Rejeté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bri...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au 1 du III de l?article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

19/11/2022 — Amendement N° I-233 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Rejeté)
Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Daubresse, Mmes Dum...

I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Le produit 2020 est multiplié par 1, 02108. Le produit 2021 est multiplié par 1, 016. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour les co...

18/11/2022 — Amendement N° I-1686 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Adopté)
MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, M...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

18/11/2022 — Amendement N° I-1670 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bri...

Après l?article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 213-11-12-1 du code de l?environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l?État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu?il ne modifie en rien le monta...

18/11/2022 — Amendement N° I-1651 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bri...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans...

18/11/2022 — Amendement N° I-1583 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification du calcul du produit de la redevance appliquée aux concessions hydroélectriques dont bénéficient les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. Compte tenu de la flambée actuelle des prix des énergies, cette modificat...

18/11/2022 — Amendement N° I-1582 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 4 duovicies (Tombe)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

I. - Alinéa 25 Remplacer les mots : ou L. 314-18 par les mots : L. 314-18 ou L. 314-26 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe a...

18/11/2022 — Amendement N° I-1581 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 11 bis (Adopté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck, Malet, MM. Pointe...

Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la suppression de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, proposée par l’article 11 bis , est positive, les autres évolutions prévues par l’article ne sont pas souhaitables. En effet, elles reviendraient sur le compromis de commission mixte paritaire (CMP) des ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1570 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Retiré)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

Après l?article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au 1 septies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d?électricité » sont remplacés par les mots : «, d?électricité ou de gaz ». II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe...

18/11/2022 — Amendement N° I-1569 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quater (Adopté)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

I. – Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

18/11/2022 — Amendement N° I-1566 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Ber...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « ...° Crédit d?impôt en faveur des dépenses supportées pour l?acquisition de granulés de bois ou de...

18/11/2022 — Amendement N° I-1565 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bri...

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant l...