Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement est également applicable à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pour une durée minimale de dix ans si le bien est situé dans les c...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les communes classées stations de tourisme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des stations classées de tourisme et que ces dernières aient la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’elles sont utilisées pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs d...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé : « Art. 273 septies …. – Un l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logeme...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; …° Après les mots : « logements sociaux ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dotation d’aide à l’assurance c...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 268 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les terrains construits acquis par les établissements publics fonciers dans le cadre d’une convention prévoyant leur revente, après démolition des constructions qui y sont incorporées, sont...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 B… ainsi rédigé : « Art. L. 135 B… Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard des communes pour toutes les informations nécessaires au contrôle de ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception de ceux qui donnent en location de...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans des communes appartenant à une zone d’...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans une unité urbaine figurant sur la list...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la CVAE pour les raisons suivantes : >La CVAE n’est pas un impôt de production en ce qu’elle est corrélée à l’activité de l’entreprise et n’impacte pas son haut de bilan (c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle avait été préconisée par la ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la constructi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État e...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démoli...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...