Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ainsi que celle concernant un acte de nature à porter une atteinte grav...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces restrictions peuvent concerner le port de signes religieux distinctifs par les salariés lorsque leurs tâches les conduisent à exercer des fonctions d’accueil ou de représentation d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; 2° Après le premier alinéa de ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : code de la commande publique, insérer les mots : y compris une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 1 er du texte vise à mieux assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement permet au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades...

Après l’article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien. Exposé sommaire : En vertu de l’article 21 bis D adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, le recteur peut convoquer les paren...

Amendement 385 1° Alinéa 6, au début Ajouter les mots : Aux mêmes fins, 2° Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être perm...

Amendement n° 364 1° Alinéa 6, première phrase Après le mot : sont insérer les mots : fournies par le service et 2° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés ...

Remplacer les mots : relative à la sécurité globale par les mots : pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés Exposé sommaire : L'amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Il entend ainsi traduire l'esprit de la...

Rédiger ainsi cet article : L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La référence à la loi de 1881 a été supprimée par la réécriture de l'article 24 adoptée en commission.

Alinéas 9 à 12, 16 à 19 et 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : » ...) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi r...

Amendement n° 343, alinéa 4 1° Après les mots : autorisation préalable, insérer les mots : qui peut être 2° Remplacer les mots : l’enquête administrative prévue par les mots : les enquêtes administratives prévues 3° Remplacer les mots : afin de s’assurer que le comportement du demandeur par les mots : destinée à vérifier que le comp...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes men...

Amendement n° 188 rect. 1° Alinéa 13 Remplacer la référence : à l’article L. 2364-1 par les mots : aux articles L. 1332- … et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle 2° Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi réd...

A. – Alinéa 6 Après la référence : « Art. L. 242-2. - insérer la mention : I. – B. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° ... du... relative à la sécurité globale, le ministre de l’intérieur précise, par des lignes directrices adressées aux services me...

Alinéa 14 Supprimer les mots : de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle (l'alinéa concerne les agents des polices municipales).