Amendements de Marc-Philippe Daubresse

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2020 » et « mis sur le marché avant le 13 août 2005 ». Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques prévoit que les Etats membres peuvent exiger que les producteurs informent les acheteurs, lors de la vente de nouvea...

Alinéa 38, seconde phrase Supprimer les mots : Sur demande motivée du producteur, Après le mot : produit Insérer les mots : ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur Exposé sommai...

Alinéa 7 Après les mots Exigences d’un cahier des charges Ajouter les mots Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après av...

Alinéa 12 Remplacer les mots : permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces Par les mots : prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces Exposé sommaire : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le ...

Alinéas 1 et 2, seconde phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1 er juillet 2021. Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessa...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » 2 ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État défini...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé : “La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”. ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-15 du code de l’environnement, rajouter un alinéa après le 2° ainsi rédigé : “Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre peuvent déroger aux plans et aux schéma...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-15 du code de l’environnement, rajouter un alinéa après le 2° ainsi rédigé : “Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territori...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la fe...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...

A l’alinéa 38, après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières . Exposé sommaire : Certains déchets, tels que les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE...

A l’alinéa 7, après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : vingt par le mot : quarante Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de vingt jours alors que l’article L.111-4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à cet objectif facilita...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’étiquetage par les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié Exposé sommaire : L’article 1er entend améliorer l’information des consommateurs sur la recyclabilité et la durabilité des produits générateurs de déchets en imposant aux producteurs et importateurs de ce type de produits des inf...