Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, incluant l’autoconsommation des installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 150 kilowatts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise à sanct...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 214-17 ». II-L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 et le premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « vent » sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à q...

Alinéa 11 Remplacer les mots : peuvent confier par le mot : confient Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations créées par la présente proposition de loi. Les services de communication au public en ligne, lorsqu’ils reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus sous l’effet du fonction...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide socia...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune. La cohérence des rémunérations ef...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des fonctionnaires de la catégorie A+ est rattachée directement au Premier ministre. » Exposé somm...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peu...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanémen...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Au deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le titre II du livre II de la première partie du code du travail et le titre II du livre VI de la quatriè...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade supérieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’art...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioratio...

Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents agents au moins par les mots : cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion Exposé sommaire : À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusion...