Amendements de Marcel Deneux

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. - Alinéa 4 remplacer le mot : adoptée par les mots : arrêtée par le préfet et remplacer la date : 31 octobre par la ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le plan juridique, il est préférable de distinguer uniquement le « projet de schéma » présenté ...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma. Exposé somm...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Elles leur fournissent les informations et analyses sollicitées avant qu’ils ne délibèrent sur le projet qui leur est proposé. La commission départementale de la coopération intercommunale peut également solliciter ces administrations pour toute information dont elle a besoin pour exercer...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après les mots : « peut être abaissé », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à 4500 habitants par la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délibération motivée, lorsqu'elle adopte la proposition finale, pour tenir compte des caractéristiques particulières de certains espaces ;...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : - à faire en sorte que ces outils permettent de réglementer, de manière plus contraignante, les opérateurs intervenant sur ces marchés, notamment via une obligation pour les banques d'expliciter clairement le fonctionnement des contrats futures utilisés pour la formation des contrats ve...

Alinéa 12 Après le mot : futurs, Insérer les mots : ainsi que la fiabilité des informations en matière de prévisions de récoltes, Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles relatives à l'information en matière de prévisions de récoltes diffèrent en fonction des pays ou des régions, ce qui crée une véritable incertitude sur les marchés mond...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : - à promouvoir, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'adoption de nouvelles règles commerciales qui prennent en compte la spécificité des marchés agricoles ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 13 Remplacer les mots : en particulier les marchés de gré à gré par les mots : notamment par une meilleure connaissance du contenu des contrats échangés sur les marchés organisés et des intervenants sur les marchés de gré à gré Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

1° Alinéa 4 Remplacer le mot : conditions par le mot : prescriptions 2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases remplacer le mot : conditions par le mot : prescriptions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une prescription d'urbanisme semble un terme plus approprié qu'une condition d'urbanisme. NB...

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : leurs groupements, insérer les mots : de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Exposé sommaire : Il s’agit d’inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie via l’ACFCI parmi les destinataires des données de l’observatoire national de l’aménagement commercial. ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et du III Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de clarifier et faciliter l'élaboration du DAC, il a été proposé, à l'article premier, d'appliquer le DAC à toutes les implantations commerciales périurbaines de plus de 1000m². La suppression de la référence aux seuils de l'alinéa 10 de l'article pr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : aux II et III par les mots: au II Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de clarifier et faciliter l'élaboration du DAC, il a été proposé, à l'article premier, d'appliquer le DAC à toutes les implantations commerciales périurbaines de plus de 1000m². La suppression de la référence aux seuils de l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Néanmoins le projet d'implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d'aménagement du territoire mentionnées à l'alinéa premier ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 3 exclut les implantations commerciales dans les centralités urbaines d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il est souvent moi...