Amendements de Marcel Deneux

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, les détenteurs d'un permis probatoire seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dont les dimensions doivent être définies par décret et ». Exposé sommaire : L'article L 3323-4 du Code de la santé publique rend obligatoire l'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. A la fin du dernier alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots : les points de vente de carburant par les mots : tous les commerces de vente d'alcool à emporter II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - le dernier alinéa du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Le projet de lo...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques entre vingt heures et huit heures dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 2° du I entre en vigueur le 1...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : envisagées insérer les mots : , les textes législatifs et réglementaires à abroger Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger le gouvernement à fournir la liste des textes législatifs et réglementaires qu'il conviendra d'abroger dès lors que les nouvelles règles de droit...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot : Ils par les mots : Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les avis du Conseil d'État sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie en même temps que le projet de loi auquel il se ...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots : cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ; Exposé sommaire : Les coefficients de conversion en vigueur (annexe 3.2 à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les...

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots : dans les copropriétés insérer les mots : et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, dans le but de renforcer la prot...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Un nouveau régime sera élaboré pour les organisations de protection de l'environnement, fondé sur des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité, négociés au préalable entre l'ensem...

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : Après avoir conduit les études d'impacts, Exposé sommaire : Toute nouvelle responsabilité élargie aux producteurs devrait être soumise à des études d'impacts dont les modalités pourront être précisées ultérieurement.

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : étiquetage obligatoire, insérer les mots : en accord avec le droit communautaire et après détermination des normes d'analyse, Exposé sommaire : Il importe que l'étiquetage des produits relève d'obligations définies au niveau de l'Union européenne. Par ailleurs, le ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : émissions de gaz à effet de serre insérer les mots : pour identifier, à partir de modèles existants applicables à leur activité, les principaux postes de consommations énergétiques et les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les l...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le 4 ème alinéa de l'article 43 prévoit d'associer les parties prenantes du Grenelle de l'environnement aux travaux des instances d'évaluation et d'expertise. Cette participation ne saurait être maintenue. En effet, l'ouverture des parties prenantes du Grenelle aux instances d'éva...