Amendements de Marcel Rainaud

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La date butoir de 2015 est de l'avis d'une grande majorité d'entreprises, administrations et collectivités territoriales beaucoup trop proche. Ces consommateurs ont besoin d'un peu plus de temps pour s'adapter et notamment trouver des solutions industrielles comme budgétaires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date butoir de 2015 de manière à permettre aux entreprises, des administrations, des collectivités territoriales de s'adapter dans des conditions qui ne seraient pas préjudiciables pour l'emploi, le développement durable, la qualité du service public.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer tous les fournisseurs d'électricité à l'objectif d'accroître la production d'énergies renouvelables.

Alinéa 2 Après le mot : compétitivité insérer les mots : et de la sûreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que la compétitivité du secteur nucléaire s'apprécie aussi au regard d'une exigence forte de sûreté.

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'arrêté de création d'un syndicat mentionné au premier alinéa est exécutoire après le 31 décembre 2010, l'organe délibérant de ce syndicat fixe le tarif applicable en 2011 dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ce tarif est applicable a...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Exposé sommaire : L'article 33 d...

Alinéa 74 Après le mot : applicable insérer les mots : sur le territoire de cette commune Exposé sommaire : Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tari...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. II. - Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter de 2012, ce tarif est indexé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, de la réforme des taxes locales d'électricité, dispense le gouvernement de son obligation de fournir une étude d'impact, normalement jointe au projet de loi, et prive ainsi le Parlement des informations et simulations, nécessaires à l'examen...

Première phrase Après les mots : gaz naturel rédiger ainsi la fin de cette phrase : sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 15° du même article L. 127-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : «, les niveaux de qualité de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints » ; Exp...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le collège est composé de sept membres dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Exposé sommaire : Il s'agit d'accroitre le nombre de membres composant...

I. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité. II. - En conséquence, ali...

Alinéa 11 Après la référence : article 4-1 insérer les mots : ou de détournement de même droit Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : sur la situation des par les mots : et le bénéfice apporté aux Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la version de cet article après examen par l'Assemblée nationale. Le rapporteur pour le CEDDAT a apporté une modification qui est loin d'être rédactionnelle. Elle a en effet supprimé une disposition qui vis...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et, en particulier, elle apprécie le caractère objectivement justifié de la relation entre, d'une part, les prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les co...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. Exposé sommaire : À partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'ac...