Amendements de Marcel Rainaud

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent ab...

Alinéa 3 Après les mots : cinq membres insérer les mots : comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40% Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la parité dans ce collège. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel d'investissement ; Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de mesurer si la mise en œuvre de la concurrence, a bien, comme le souligne l'étude d'impact, été un levier d'incitation à l'investissement....

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie.

Alinéa 7, première phrase I. - Après les mots : en fonction insérer les mots : d'une part II. - Après les mots : métropolitain continental insérer les mots : et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II III. - En conséq...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la mise en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaibli...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Après l'alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... I - Chaque fournisseur d'électricité s'engage à développer des contrats d'abonnement innovants en direction des particuliers, visant à la réduction de la consommation d'énergie de leur log...

Après l'alinéa 17 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... I - Pour réaliser la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain. Exposé sommaire : Pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals, les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation. Pour délivre...

I. - Alinéa 22, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition : II. - En conséquence, alinéa 23 Après le mot : capitaux insérer le mot : investis Exposé sommaire : Dans son Avis n°10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi ...

Alinéa 19, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1, 5 et 2 fois la partie positive de l'écart m...

Avant l'article 1 er insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national. Exposé sommaire : Un...

Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas Alinéa 8 1°) Remplacer les mots : mentionnés précédemment par les mots : supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi 2°) Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le...

Alinéa 6 Après les mots : qui fournit insérer le mot : gratuitement Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le recours à des services surtaxés très coûteux pour les consommateurs.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Les coordonnées du site internet qui fournit par les mots : Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable. Exposé som...