Amendements de Marcel Rainaud

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n'ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d'office des tarifs réglementés susmentionnés. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter aux consommateurs qui n'ont ni fait ce choix ni ne le souhaitent de basculer dans l...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis de la commission de régulation de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la maîtrise publique de la politique tarif...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement craignent que ce dispositif incitatif ne se traduise par de fortes augmentations des prix. Ils estiment que le système actuel fondé sur des tarifs préférentiels en fonction par exemple des heures creuses est préférable à tout système incitatif risquant d'induire une...

Alinéa 7 Après le mot : commercialisation supprimer les mots : ainsi que d'une rémunération normale Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens de l'intégration dans les tarifs réglementés de vente d'électricité d'une notion qui ne figurait pas dans la rédaction actuelle de l'article 4 de la loi de février 2000...

Alinéa 7 Supprimer les mots : du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacités, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'inquiètent de l'intégration dans les tarifs réglementés d'électricité du coût lié au mécanisme de la garantie de capacités résultant de la mise en œuvre dans trois ans d'un ma...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement.

Alinéa 4 Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les sujétions de services public peuvent ne pas faire obligatoirement l'objet de compensation financière. Comme le souligne le rapport de L. Poniatowski, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionn...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éviter que le fournisseur puisse au final ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis Propose, le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif afin d'assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ; Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Le Gouverneme...

Alinéa 19, deuxième phrase Après le mot : marchés insérer les mots : de gros Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 19, première phrase Après les mots : en application du III insérer les mots : , majorés le cas échéant des volumes souscrits par ce fournisseur au titre d'un contrat visé au VII bis du présent article, Exposé sommaire : Certains fournisseurs ont accès, par la suite d'une décision de l'autorité de la concurrence, à des volumes d'éne...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produits par les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure ou égale à 12 MW exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret ; Ex...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intègre la diminution correspondante du coût dû au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique des volumes d'électricité fournis au gestionnaire du réseau de transport pour ses pertes en ligne. Exposé sommaire : Il s'agit dans ...

Alinéa 10 Après les mots : volumes supplémentaires insérer les mots : , fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction du profil horosaisonnier des pertes, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité du profil de consommation des pertes, fortement saisonnalisé et sensible aux variations de...

Alinéa 8 I. - Après le mot : énergie insérer les mots : , après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, II. - Remplacer les mots : ce dernier par les mots : le volume résiduel Exposé sommaire : Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quant...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et prévoit de fournir Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition introduite par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et qui permet aux fournisseurs alternatifs d'obtenir des volumes d'électricité au titre de l'ARENH non seulement en fonction de leurs p...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : métropolitain continental insérer les mots : ainsi que de sa propre production d'électricité de base Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui sont aussi producteurs en base.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le détournement de l'ARENH au bénéfice d'opérations de trading.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les fourn...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'une durée d'un an par les mots : annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la passation de contrats pluriannuels d'ARENH entre EDF et...