Questions écrites de Marcel Rainaud

Droits de plantation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016. En effet, la décision prise par la Commission européenne de procéder à l'abolition des droits de plantation de vignes sur l'ensemble du territoire communautaire à com...

Conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le récent projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce projet suscite l'incompréhension des associations de personnes handicapées qui vivent ce projet de décret comme une maîtrise comptable des dépenses pour l'attribution de l'AAH. Il présente une...

Décret relatif à l'organisation des producteurs de lait

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Ces dispositi...

Formation des maîtres par les IUFM

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la proposition de loi (AN n°4151) de M. Grosperrin relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres. Après la proposition de supprimer les concours et de permettre le recrutement des enseignants par les chefs d'...

Absence de subvention pour l'année 2011 auprès de la Confédération nationale du logement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la subvention 2011 toujours attendue par la Confédération nationale du logement (CNL). En effet, alertés par la CNL, les parlementaires se sont mobilisés pour que le ministère ren...

En France peut-on espérer un procès pénal de l'amiante ?

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement des victimes de l'amiante. En effet, le tribunal de Turin a délibéré et a condamné à 16 ans de prison l'ex-propriétaire du groupe suisse Eternit, et ex-administrateur d'Eternit Italie. Ce jugement rend aussi possible l'indemnisation de l'ensembles des parties civiles. La FNATH-Association des ...

Système de financement de la culture

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

Avenir des instituts universitaires de technologie dans la loi LRU

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Les IUT sont un succès, en phase avec les attentes des entreprises, ce qui s'observe par le fort taux d'insertion de ces élèves. Leur rapidité opérationnelle montre à quel point ils sont un élément majeur de la formation ...

Budget de l'ONEMA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption à l'Assemblée nationale de trois amendements au projet de loi de finances pour 2012 (I-430 devenu article 16 bis, II-299 devenu article 51 quinquies et II-297 devenu article 51 sexies), sur proposition du Gouvernement. Ces amendements réduisent le budge...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir dans le département de l'Aude a mené une enquête faisant suite à celle réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révélant une situation alarmante et accabl...

Accès de nos territoires aux réseaux mobiles et à Internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus de territoires ruraux, en particulier les maires, et leurs administrés, des communes du canton de Belpech, concernant l'accès de leurs territoires au très haut débit. En effet, alors que ...

Taxation des mutuelles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passerait de 3,5 à 7 % dans le cadre de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'u...

Inquiétudes sur la gestion du congé individuel de formation en Languedoc-Roussillon

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes du fonds de gestion du congé individuel de formation du Languedoc-Roussillon (FONGECIF LR) consécutives aux nouvelles instructions reçues de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le FONGECIF LR a présenté dans le cadre de la convention d'objectifs et ...

Changement de statut pour le métier de moniteur guide de pêche

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des moniteurs guides de pêche. Les moniteurs guides de pêche exercent un métier en pleine expansion, à l'importance fondamentale du point de vue de l'économie du secteur touristique. Depuis 15 ans, ils ont obtenu le droit d'...

Réforme de l'article 98 du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris afin de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer la profession d'avocat. Le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ai...

Comareg-Hebdoprint, ne pas les oublier

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'implication du Gouvernement dans le dossier de la liquidation de l'entreprise Comareg-Hebdoprint. Alors que les élus du comité d'entreprise ont été reçus le 1er décembre 2011 par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, aucun accompagnement n'a été proposé alors que près de 3 ...

Formation des ostéopathes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du...

Projet de service unifié de l'assainissement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financés par une ...

Où en sommes-nous de la lutte contre le frelon asiatique ?

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique, Vespa velutina nigrithorax, devenu un véritable fléau. Le frelon asiatique occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise du fait de la surmortalité des abeilles, en menaçant les ruchers et essaims, ainsi qu'à la...

Contribution pour l'aide juridique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide j...