Questions écrites de Marcel Rainaud

Dépassement d'honoraires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Les données de l'assurance maladie sur cette question sont particulièrement alarmantes : sur les 5,7 milliards d'euros qui sont restés à la charge des Français ou de leurs mutuelles en 2011, 2,5 milliards étaient imputables aux seuls dépassements. Un chif...

Base nationale des identifiants élèves

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le fichier Base nationale des identifiants élèves (BNIE). Il y a plusieurs mois, il a été informé que de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prenaient position l'une après l'autre contre le fichage généralisé de l'enfance. La mise en place du fichier Base élèves 1er degré a rencontré de nombreuses opposi...

Contre le prélèvement de taxe sur les semences de ferme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale visant à autoriser le prélèvement de taxes sur les semences de ferme, comme il l'avait fait avec le Gouvernement précédent. Cette mesure trouve une forte et légitime contestation chez les agriculte...

Indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles. La MSA attire l'attention sur le fait que le régime des non-salariés agricoles est actuellement le seul régime de protection sociale à ne pas offrir un dispo...

Travail, emploi et formation des personnes en situation de handicap

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des personnes en situation de handicap. En dépit de l'obligation légale des entreprises de recruter des travailleurs handicapés, le taux moyen dans le secteur privé stagne toujours à moins de 3 %, et ce même si de plus en plus d'entrepris...

Inclusion sociale des personnes en situation du handicap

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'inclusion sociale des personnes en situation du handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 constitue un cadre législatif impliquant un « nouveau » terme, celui de l'inclusion ...

Inquiétudes autour du changement de numéro d'appel d'urgence

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991, confirmée par la directive européenne 2002/22/CE du 7 mars 2002, a prévu que l'ensemble des pays européens harmonisent la réception des appels d'urgenc...

Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificat...

Avenir des missions de l'Office national des forêts

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) au sujet de l'application du contrat de plan 2012-2016, signé entre l'ONF et l'État, qui acte une nouvelle vague de suppression de postes dans tous les d...

Conditions de remplacement du député par son suppléant

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de remplacement d'un parlementaire par son suppléant. L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a modifié l'article L. 221 du code électoral qui précise désormais que « le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de dé...

Commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui pèsent sur l'avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, cette profession sera soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Rétablissement de la préretraite pour les agriculteurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le durcissement des conditions économiques qui ont causé de multiples crises dans différents secteurs de production agricole. L'âge de la retraite a reculé et la préretraite agricole, qui existait jusqu'à fin 2008, a été supprimée. Dans u...

Mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la crise qui p...

Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition permettant aux maires de remédier à l'obstruction ou la dégradation de voies communales du fait de mauvais entretien par les riverains de plantations. En effet, il apparaît dans le nouvel article L. 2212-2-2 du code général des collectiv...

Réforme de la biologie médicale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des biologistes face à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui donne matière à la réforme actuelle. 2 000 biologistes ont désormais signé une pétition pour s'opposer à ce texte qui libéralise ce secteur. Ils sont mobilisés parce qu'...

Modification de la législation en matière de location de logement

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de modifier le cadre législatif régissant la location de logement. En effet, de récentes études montrent que la situation n'est satisfaisante ni pour les locataires ni pour leurs bailleurs. D'un côté, les locataires ont dû faire face à une augmentation des loyer...

Lutte contre l'illettrisme

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de lutter contre l'illettrisme. Selon les études les plus récentes, près de 5% des jeunes seraient illettrés, avec de grandes disparités entre territoires, les plus défavorisés voyant le taux d'illettrisme atteindre le seuil de 10%. De plus, le Conseil d'orientat...

Situation administrative et financière du conseiller spécial du Président de la République

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation administrative et financière du conseiller spécial du Président de la République. Il apparaît que la participation de l'intéressé à la campagne électorale présidentielle est constante et totale, selon ses propres déclarations : rédaction des discours électoraux du Président, participation à de nombreuses séances de...

Fraude à la carte bancaire sur internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir a alerté sur cette question, partant d'un état des lieux préoccupant : si les paiements sur internet représentent 5 % des transactions, ils représentent 33 % de la fraude, atteignant le triste record d...

Avenir du service postal en France

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France. Il déplore le nombre de suppressions d'emploi (plus de 10 000 en 2011), ce qui a pour conséquences la fermeture de nombreux bureaux de la Poste, en particulier en milieu rural, et une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au pub...