Questions écrites de Marcel Rainaud

Prix des carburants et inquiétudes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les prix des carburants en France. Les dépenses liées au prix des carburants n'ont de cesse d'augmenter, le prix au litre atteint des sommes astronomiques. D'après les sources ministérielles, le litre de gasoil et celui de super sans plomb 95 ont coûté respectivement 16 % et 11 % de plus qu'en 2010. Dans le même...

Redécoupage des circonscriptions : où est l'information des électeurs ?

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les récents redécoupages des circonscriptions législatives. Cette opération voulue par le ministère, subie par les territoires modifie substantiellement les circonscriptions de l'Aude. Les élus se sont mobilisés en vain face au redécoupage électoraliste qui a vu le...

Trésorerie des entreprises du bâtiment et délais de paiement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dans le secteur du bâtiment. L'article 21 de cette loi visait à réduire les délais de pa...

Base nationale des identifiants élèves

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fichier Base nationale des identifiants élèves (BNIE). Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prennent position l'une après l'autre contre le fichage généralisé de l'enfance. La contestation du fichier Base élèves 1er degré, dont la mise...

Prélèvements sur les fonds propres des organismes HLM prévus par la loi de finances pour 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les prélèvements importants que subissent les organismes HLM en particulier Habitat Audois, office public de l'habitat dans l'Aude, suite aux dispositions injustes prises dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyant le prélèvement sur les fonds propres des organismes d'HLM. Les offices on...

Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Le projet de dématérialisation doit permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et favoriser un...

2012 : la fin des cours d'histoire-géographie ?

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème posé par la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. Le rééquilibrage des filières au profit des filières littéraire et économique, d'une p...

Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles associatifs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de permettre aux bénévoles associatifs de bénéficier de mesures fiscales d'encouragement de leur investissement personnel. En effet, alors que la possibilité pour les bénévoles associatifs de bénéficier de déductions sur impôts au titre des dons et des frais engagé...

Interdiction des armes à sous-munitions

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interdiction des armes à sous-munitions. Il rappelle que c'est par la signature de la convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, que 111 États dont la France ont interdit totalement ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L...

Mise en conformité des stations-service

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'entrée en vigueur, au 31 décembre 2010, de nouvelles normes environnementales faisant obligation aux stations-service de faire l'objet de travaux de mise aux normes avant cette date. Si cette ...

Moyens accordés à l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adaptation des moyens accordés à l'éducation nationale à la réalité du terrain. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a décidé de supprimer 16 000 postes supplémentaires au sein de l'éducation nationale, après en avoir déjà supp...

Application des décisions du « Grenelle 2 » en matière d'urbanisme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux dans l'application des décisions du « Grenelle 2 » en matière d'urbanisme. En effet, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, appelée « Grenelle 2 », prévoit la po...

Responsabilité en matière d'entretien des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent certaines communes qui accueillent des ponts-routes franchissant des lignes ferroviaires ou des canaux. La jurisprudence du Conseil d'État semble indiquer que la propriété d'un tel ouvrage d'art devient communale, quelle que soit l'identité de l'organisme qui l'a construit...

Inquiétudes sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les...

Séjour des étudiants étrangers

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans laquelle une disposition permet aux étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent master et d'une promesse d'embauche de séjourner en France dans le cadre d'...

Pour une vision de la France sur la commercialisation de l'œuf

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être défendu et...

Pour une vision européenne de la commercialisation d'œufs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emploi...

Refonte du code des pensions militaires d'invalidité

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision de refondre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, car elle met en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Le regret de l'Association républcaine des anciens combattants et victime...

Mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, qui fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur...

Médecine ostéopathique des animaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pratique de la médecine ostéopathique des animaux, suite à la publication de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011. Ce texte vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. La Fédération européenn...