Questions écrites de Marcel Rainaud

Inquiétudes exprimées par les personnels du réseau des GRETA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels du réseau des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA) au regard des menaces que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du de la qualité du droit fait peser sur l'...

Situation des patrons et des marins-pêcheurs de la Méditerranée

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des patrons et des marins-pêcheurs de la Méditerranée, confrontés à une grave crise qui pourrait entraîner la disparition de cette activité économique dans de nombreux ports. Les représentants de cette profession font part d...

Orchestre national d'Île-de-France en danger

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Orchestre national d'Île-de-France. Cet orchestre national a été créé en 1974 à l'initiative de Marcel Landowski, son aura n'est plus à démontrer. Il fait d'ailleurs partie des dix orchestres au monde les plus remarqués dans ce domaine. Composé de 117 salariés dont 95 musiciens, ...

Augmentation des loyers HLM

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur ce constat : en dix ans, les loyers HLM ont augmenté de 29 %, les loyers du parc locatif privé de plus de 44 % en moyenne. En 35 ans, la part des loyers dans les revenus des locataires a doublé et le coût pour se loger devient insupportable. Actuellement, un Français sur cinq peine pour payer son logement. ...

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, dans une note publiée fin janvier au G20, au chapit...

Statut des enquêteurs de l'INSEE

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique suite aux conséquences de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Informé de la s...

Interrogation sur la ligne budgétaire relative au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas é...

Conséquences du froid sur la production agricole

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du gel pour les producteurs de fruits et légumes. La vague de grand froid que vient de connaître la France a des conséquences désastreuses sur les productions maraîchères. Les pertes sont définitives, la production a été anéantie ou...

RASED, réseau abandonné

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de 5 700 postes dans le premier degré, pour le budget 2012. Depuis trois ans, chaque rentrée remet en question l'existence des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues. Dans l'...

Situation des personnels mis à disposition des établissements labellisés FrancEducation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions qui seront offertes aux titulaires de l'éducation nationale qui seront recrutés dans les établissements scolaires ayant obtenu le label FrancEducation. Annoncé depuis plusieurs mois avec l'objectif d'élargir le périmètre du réseau d'enseignement français à l'étran...

Difficultés soulevées par l'application de la convention cadre de la CNAM

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incertitude financière dans laquelle sont plongés les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) depuis l'adoption de la nouvelle convention cadre de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La CNAM impose cette convention cadre comme base aux concertations local...

Difficultés d'accès au droit individuel à la formation pour les assistants maternels

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès au droit individuel à la formation (DIF) pour les assistants maternels. Depuis le 1er janvier 2007, les assistants maternels agréés justifiant d'une activité effective depuis au moins un an bénéficient du DIF. Néanmoins, les conditions actuelles ne permettent pas un accès c...

Inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité à l'approche du terme du contrat de rachat de leur production par EDF en 2012. Actuellement, les petites centrales hydroélectriques d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts bénéficient de...

Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 fixe la cotisation due par les collectivités au CNFPT à 0,9 % contre 1 % précédemment. Cet article tend à remettre en cause la fo...

Attribution des premières indemnisations aux victimes des essais nucléaires

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution des premières indemnisations aux victimes des essais nucléaires faisant suite à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à son décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Malheureusement, sur 15 dossiers, seuls deux obtiennent réparation a minima. L'Association des vétérans d'essais nucléa...

Conditions de travail et conséquences des essais nucléaires sur l'environnement

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'affaissement programmé, à plus ou moins brève échéance, de l'atoll de Moruroa sur l'environnement ainsi que les précautions prises en direction des travailleurs actuellement chargés de sa réhabilitation. L'Association des vétérans d'essais nucléaires (AV...

Fonction publique : emplois en plus ou en moins ?

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les derniers chiffres de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, présentés dans un article de l'Union nationale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (UNAPEDA). Ils montrent l'impact négatif de la réduction du nombre d'agents résultant de la ...

Qualité des soins de l'ostéopathie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. La Fédération française de l'ostéopathie (FFO) a été reçue par M. le ministre, un projet de décret devait voir le jour pour être proposé aux organisations professionnelles. Malheureusement, à ce jour, aucune proposition n'a été transmise...

Contre le prélèvement de taxe sur les semences de ferme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale visant à autoriser le prélèvement de taxes sur les semences de ferme. Cette mesure trouve une forte et légitime contestation chez les agriculteurs. En e...

Difficultés et incohérence pour l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés liées à l'application de la journée de carence aux agents territoriaux en situation de maladie ordinaire. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose en effet que les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent pas leur rémunératio...