Questions écrites de Marcel Rainaud

Soutien à l'industrie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nécessité de mettre en œuvre de réels mécanismes visant à accompagner efficacement l'industrie française. La nécessité d'aider efficacement notre industrie est en effet un constat largement partagé. Or, la mesure visant à exonérer d'un tiers les taxes foncières pesant sur les industries, si elle peut apparaîtr...

Rapport annuel sur les menaces dans le monde

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet du rapport sur les menaces dans le monde récemment rédigé par le directeur du renseignement national américain. Ce rapport pointe quelques observations relatives à la Russie et précise que la cause la « plus probable » de nouvelles crises sur le continent européen proviendrait des « conflit...

Réforme de la garde à vue

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg vient en effet, par l'arrêt n°7377/03 rendu le 13 octobre dernier, d'en rappeler la nécessité. Cette même instance avait déjà précédemment jugé qu'un tribunal viole l'article 6 de la Convention e...

Poursuite du plan « Écoles numériques rurales »

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du plan « Écoles numériques rurales ». Le plan initial école numérique rurale (ENR1), doté d'un budget de 67 millions d'euros, a suscité de très fortes demandes qui témoignent de l'implication forte des enseignants et de leur prise de conscience des enjeux du numérique. De nombreuses communes qui remplissent...

Formation initiale des orthophonistes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des orthophonistes, acteurs essentiels du système de soins en France, qui sont inquiets pour l'avenir de leur formation initiale. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle euro...

Modalités d'action de la diplomatie française

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les modalités d'action de la diplomatie française. L'actualité internationale exige une action particulièrement pertinente de notre diplomatie, au moment où de nombreux peuples réclament le renversement des régimes qui les dirigent et aspirent à plus de démocratie. Or, dans ces dossiers, ...

Lever l'anonymat du don de gamètes

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'attitude du Gouvernement à l'égard de la levée de l'anonymat du don de gamètes. Plusieurs pays, notamment européens, ont déjà procédé à la levée de l'anonymat sur le don de gamètes, permettant ainsi aux personnes nées grâce à ce type de don d'avoir accès à l'identité du donneur. Il s'agirait là d'assumer les nouve...

Situation en Égypte

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Égypte. En effet, après le peuple tunisien, c'est au tour du peuple égyptien de contester la légitimité du pouvoir en place, et de réclamer un changement démocratique profond. Dans ce contexte, il paraît primordial de ne pas renouveler les erreurs commises au m...

Égalité professionnelle

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques de contentieux relatifs à la coexistence de deux articles du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 relatif à la réforme des retraites prévoit, par l'introduction de l'article L. 2245-5-1 du code du travail, qu'une p...

Mise en application des objectifs du millénaire pour le développement

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la mise en application des objectifs du millénaire pour le développement tels que définis lors du sommet du millénaire des Nations Unies en 2000. Ils concernent des actions visant à lutter contre l'extrême pauvreté, contre la faim, en faveur de l'éducation, de la santé, de l'accès à l'eau, d...

Accès à l'eau pour tous

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'égal accès à l'eau pour tous. L'eau est, en effet, la première cause de mortalité dans le monde, avec 34 000 décès par jour. La France laisse aux mains d'un Conseil mondial de l'eau l'avenir de l'eau dans le monde alors que la présidence et le vice-présidence de cet organisme s...

Quelle suite après la suppression du bonus écologique pour les motorisations GPL ?

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret visant à supprimer le bonus écologique de 2 000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL dès l'année prochaine, par anticipation de deux ans. Alors que cette disposition répondait aux exigences du Grenelle de l'environnement, aux recommandations européennes, et que nous cherch...

Aide au marché de l'immobilier ancien

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation du marché de l'immobilier ancien. Le marché de l'immobilier ancien a connu, sur une période d'une année, un recul de son activité de 30%, engendrant des fermetures d'agences et des suppressions d'emplois. Si la baisse des prix observée est favorable à la demande, elle ne doit pas masquer...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, l'article R. 331-9 du code du sport prévoit l'inscription des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. L'obligation de cette inscription assure ainsi aux fédérations la c...

Réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l'activité des « transports à titre onéreux »

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l'activité des « transports à titre onéreux » (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). En effet, les...

Conséquences économiques de l'asphyxie des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 5973 posée le 30/10/2008 sous le titre : « Conséquences économiques de l'asphyxie des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité de banques coopératives

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennité de banques coopératives. Le Comité de Bâle et le Comité européen des superviseurs bancaires ont engagé une réflexion visant à redéfinir les fonds propres de base qui devrait se traduire par l'ouverture de consultations publiques autour de la définition de nouveaux critères représentatifs ...

Modalités des aides financières accordées par l'État aux établissements bancaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en œuvre des aides financières accordées par l'État aux établissements bancaires. La question des dividendes que les banques entendent verser à leurs actionnaires au titre de l'année 2008, contre l'avis du Gouvernement et du chef de l'État, illustre la nécessité de dé...

Conséquences économiques de l'asphyxie des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, pour l'économie française, des mesures de restrictions budgétaires annoncées à l'encontre des collectivités territoriales. En effet, le budget 2009 se caractérise par des mesures de rigueur budgétaire imposées aux collectivités territoriales, à travers des décisions telle...

Menace sur le patrimoine hippique et la dynamique de la filière équestre

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la motion déposée par un syndicat représentatif des professionnels de la filière équine. La volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de mettre fin au taux réduit de TVA à 5,5 % inquièt...