Questions de Marcel Rainaud

Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un besoin d'éclaircissement réglementaire. Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à domicile ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales. Cette conception limitative aurait pour effet de renchérir le...

Santé des étudiants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la santé des étudiants. La grande majorité de ceux qui doivent quitter le foyer familial afin de poursuivre leurs études ont une attitude passive face à la maladie. Dans la plupart des cas, ils ne se rendent pas chez un professionnel de santé et ont recours...

Demande de la carte du combattant des anciens d'Algérie

M. Marcel Rainaud interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sur les attentes du monde combattant présent en Algérie de la période allant de mars 1962 au 1er juillet 1964. Il souhaite connaître les raisons de l'impossibilité pour ces militaires d'obtenir leur carte du combattant. Aussi, il lui demande si une modification de la loi est e...

Motion du 46e congrès de la FNACA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion prise par les adhérents de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) lors de leur 46e congrès départemental annuel et votée à l'unanimité. Ils souhaitent que soit retenue la demande fixant au 19 mars la date d...

Nouvelle menace sur le patrimoine hippique et la dynamique de la filière équestre

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Commission européenne du 30 mai 2012 qui relance le débat sur la fin du taux réduit de TVA. En mai 2011, il a porté avec plusieurs de ses collègues les revendications du collectif « l'équitation en péril ». Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à l'iss...

Accès des TPE aux micro-crédits

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) face aux établissements bancaires. Au regard des conclusions de l'étude menée par le Syndicat des indépendants (SDI) auprès de ses adhérents, 66 % des TPE sont particulièrement préoccupées par la multiplication des frais bancaires qui déco...

Dépassement d'honoraires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Les données de l'assurance maladie sur cette question sont particulièrement alarmantes : sur les 5,7 milliards d'euros qui sont restés à la charge des Français ou de leurs mutuelles en 2011, 2,5 milliards étaient imputables aux seuls dépassements. Un chif...

Base nationale des identifiants élèves

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le fichier Base nationale des identifiants élèves (BNIE). Il y a plusieurs mois, il a été informé que de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prenaient position l'une après l'autre contre le fichage généralisé de l'enfance. La mise en place du fichier Base élèves 1er degré a rencontré de nombreuses opposi...

Contre le prélèvement de taxe sur les semences de ferme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale visant à autoriser le prélèvement de taxes sur les semences de ferme, comme il l'avait fait avec le Gouvernement précédent. Cette mesure trouve une forte et légitime contestation chez les agriculte...

Indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles. La MSA attire l'attention sur le fait que le régime des non-salariés agricoles est actuellement le seul régime de protection sociale à ne pas offrir un dispo...

Travail, emploi et formation des personnes en situation de handicap

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès au travail des personnes en situation de handicap. En dépit de l'obligation légale des entreprises de recruter des travailleurs handicapés, le taux moyen dans le secteur privé stagne toujours à moins de 3 %, et ce même si de plus en plus d'entrepris...

Inclusion sociale des personnes en situation du handicap

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'inclusion sociale des personnes en situation du handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 constitue un cadre législatif impliquant un « nouveau » terme, celui de l'inclusion ...

Inquiétudes autour du changement de numéro d'appel d'urgence

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre. La décision 91/396/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991, confirmée par la directive européenne 2002/22/CE du 7 mars 2002, a prévu que l'ensemble des pays européens harmonisent la réception des appels d'urgenc...

Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificat...

Réponse aux inquiétudes des financements bancaires pour les collectivités locales

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux élus locaux qui l'alertent sur la remise en cause des capacités d'investissement de leur collectivité résultant des difficultés à obtenir de la part des établissements bancaires des prêts ou encore des lignes de trésorerie. La Caisse...

Avenir des missions de l'Office national des forêts

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) au sujet de l'application du contrat de plan 2012-2016, signé entre l'ONF et l'État, qui acte une nouvelle vague de suppression de postes dans tous les d...

Conditions de remplacement du député par son suppléant

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de remplacement d'un parlementaire par son suppléant. L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a modifié l'article L. 221 du code électoral qui précise désormais que « le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de dé...

Commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui pèsent sur l'avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, cette profession sera soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Rétablissement de la préretraite pour les agriculteurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le durcissement des conditions économiques qui ont causé de multiples crises dans différents secteurs de production agricole. L'âge de la retraite a reculé et la préretraite agricole, qui existait jusqu'à fin 2008, a été supprimée. Dans u...

Mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la crise qui p...