Questions de Marcel Rainaud

Revalorisation de la retraite du combattant et attribution de la demi-part de l'impôt sur le revenu

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications du monde combattant en matière fiscale et indemnitaire. Les fédérations d'anciens combattants revendiquent, en effet, l'attribution d'une demi-part dans le calcul de l'impôt sur le revenu dès 70 ans au lieu de 75 ans, ainsi que la revalorisation de la retraite du comb...

Situation au Yémen

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Yémen, qui est l'un des pays les plus pauvres du monde, et qui est marqué, depuis de nombreuses années, par un déséquilibre démographique pénalisant le sud, riche en ressources naturelles, et un monopole du pouvoir politique par un président « nordiste ». Ce régime, déjà affecté p...

Précision sur les modalités du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Les interrogations de nombreux élus locaux portent en effet sur la nature des ...

Modalités d'expérimentation des jardins d'éveil

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de l'expérimentation des jardins d'éveil programmée pour la rentrée scolaire de septembre 2009. 8 000 places payantes ont en effet été annoncées en jardins d'éveil pour cette rentrée scolaire, pour lesquelles une convention a été signée avec la Caisse nationale d'allocations familiales. C...

Jardins d'éveil et inégalités

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inégalités d'accès aux places en jardins d'éveil. Ces jardins d'éveil, dédiés aux enfants de 2 à 3 ans, ne seront pas des lieux d'enseignement mais bien des lieux d'accueil. Or, de nombreuses études mettent en évidence l'effet bénéfique de la fréquentation de l'école maternelle sur la réussite des ...

Redistribution des aides de la PAC et élevages extensifs du Sud

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier des élevages extensifs du Sud dans le cadre de la redistribution des aides de la PAC. Le redistribution envisagée des aides de la PAC à l'issue du bilan de santé soulève, en l'état, des craintes au sein de la profession agricole, notamment en ce qui concerne les élevages extensifs du sud de l...

Information des usagers relative au nombre de points restant sur leur permis de conduire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des mesures réglementaires relatives à l'information des usagers sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire. En effet, la réglementation actuelle prévoit que tout individu encourant un retrait de points lors d'une constatation d'infraction en soit informé. Cette information...

Spécificité de la montagne dans le cadre du livre vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la spécificité de la montagne dans le cadre du livre vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale. En effet, la vision de la Commission sur les territoires de montagne se révèle parfois incomplète, voire erronée, comme en témoigne le contenu du livre vert sur la cohésion territ...

Harmonisation des financements des mandataires judiciaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation faite aux établissements publics en charge des majeurs protégés de créer un, voire plusieurs postes de mandataires judiciaires. Or ces établissements ne disposent pas des moyens nécessaires à la création de ces postes. Il lui demande de préciser si elle entend opérer une harmonisation de...

Besoin de financement du compte épargne temps au sein des établissements de santé

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2309 posée le 25/10/2007 sous le titre : « Besoin de financement du compte épargne temps (CET) au sein des établissements de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modifications du code de la sécurité sociale

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2427 posée le 08/11/2007 sous le titre : « Modifications du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2614 posée le 22/11/2007 sous le titre : « Service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la centralisation de l'offre de soins

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2934 posée le 20/12/2007 sous le titre : « Conséquences de la centralisation de l'offre de soins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'application de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce décret institue de nouvelles règles en matière de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du...

Réforme du dispositif d'aide aux personnes placées en centre de rétention administrative

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme du dispositif d'aide aux personnes placées en centre de rétention administrative (CRA). Cette réforme remet en cause la mission nationale assurée par la Cimade, alors que dix associations, dont le Gisti, la Ligue des Droits de l'Homme ...

Modération de la taxe sur le foncier non bâti 2007

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des mesures d'atténuation gracieuse sur le taxe sur le foncier non bâti. Si ces mesures, mises en place en début d'année 2008, bénéficient à un nombre important de structures, les demandes individuelles sont examinées au cas par cas et certains cas de refus demeurent difficilement compréhensibles. C'es...

Amélioration de la qualité de l'air

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'impact de la qualité de l'air sur l'espérance de vie. Une étude américaine vient en effet de démontrer que le risque de décès de toutes causes ou pour cause cardiovasculaire est significativement associé à l'ensemble des indicate...

Adaptation de la législation française en matière de conditions d'utilisation d'engins agricoles par les agents des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'utilisation des engins agricoles par les agents des collectivités territoriales. Les agents des collectivités territoriales doivent en effet être titulaires du permis de conduire poids-lourds pour pouvoir être auto...

Ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Narbonne

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier de l'aérodrome de Narbonne. Ce terrain privé est occupé par une association loi 1901, l'aéro-club de Narbonne, qui y développe ses activités de vol à voile et de vol à moteur. L'aéro-club a effectué en 1997 une demande d'ouverture à la circulation aérienne publique, qui a engendré la mise en œ...

Sauvegarde de l'enquête sociale pour le juge aux affaires familiales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de sauvegarder l'enquête sociale pour le juge aux affaires familiales. L'enquête sociale constitue un outil particulièrement précieux, permettant au juge des affaires familiales de recueillir des renseignements objectifs sur les situations des familles et les conditions dans lesquelles vi...