Questions de Marcel Rainaud

Protection des utilisateurs du e-commerce

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les consommateurs du e-commerce. Au cours du second semestre de l'année 2008, le nombre de plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la part d'utilisateurs du commerce électroni...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application des nouvelles conditions d'obtention de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. En effet, lors de l'examen de la loi des finances pour 2009, un amendement a été apporté, visant à accorder le bénéfice de cette demi-part aux parents isolés en capac...

Maltraitance des personnes âgées

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la maltraitance des personnes âgées. La maltraitance des personnes âgées a été récemment mise sous les feux de l'actualité. Des comportements inacceptables ont pu être mis à jour, relevant de la malveillance d'une minorité de personnels de maisons de retraite. Parce qu'elles sont vulnérables et isol...

Avenir de l'institut d'enseignement agricole Saint-Joseph de Limoux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'institut d'enseignement agricole Saint-Joseph situé à Limoux, dans le département de l'Aude. Cet établissement forme des élèves à un BEP dans la filière agroéquipement « conduite d'engins agricoles » et a sollicité l'ouverture d'une classe de seconde professionnelle en « production végétal...

Représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur les revendications des artisans en matière de représentation au sein du conseil économique, social et environnemental. L'artisanat représente près d'un tiers des entreprises françaises, fédère 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions de salariés, et génère chaque année 270 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Alors que son poids dans ...

Préparations naturelles peu préoccupantes

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a quasiment exclu l'utilisation des produits naturels dans les champs, les jardins, comme les espaces verts urbains, du fait du montant des coûts des homologations et du caractère inadapté de ces démarch...

Devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Le contenu des enseignements de la filière sciences économiques et sociales a fait l'objet d'un travail de réflexion au sein d'une commission mandatée par le ministère afin de formuler des propositions visant à améliorer la qualité de programme...

Changement de convention des taxis

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle convention tiers-payant, liant les taxiteurs à la Caisse primaire d'assurance maladie et aux autres caisses. La dénonciation de la convention tiers-payant avec les taxis datant de 1988, prend effet dans le départem...

Conventionnement entre les taxis et les caisses d'assurance maladie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés induites pour les usagers par le hiatus existant entre la dénonciation de la convention de 1988, conventionnement liant les taxis à la Caisse primaire d'assurance maladie ainsi qu'aux trois autres caisses, et la mise en œuvre de la nouvelle convention. D...

Politiques publiques d'éducation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications de l'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville, face aux disfonctionnements des politiques publiques d'éducation. L'AFEV, association d'éducation populaire créée en 1991, lutte contre les inégalités, en agissant, au sein même des quartiers défavorisés, à travers la mobilisation d'é...

Situation du Fonds de réserve des retraites

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du Fonds de réserve des retraites. Le Fonds de réserve des retraites avait pour objectif de réunir, à l'horizon 2020, 152,4 milliards d'euros disponibles. Les prévisions gouvernementales effectuées lors de sa création estimaient une montée en puissance ...

Régime de l'auto-entrepreneur et responsabilité civile

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur des garanties de la responsabilité civile décennale. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées mettent en effet en évidence qu'il s'agit, pour une ...

Modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales. Lors de son discours de Douai, le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à relancer l'économie, que l'État accélérerait le remboursement de la TVA, qui...

Projet de réforme des chambres consulaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres consulaires. Cette réforme tendrait à réduire le nombre de chambres de commerce et d'industrie (CCI) à une seule par région. Ainsi, dans cette hypothèse, les deux CCI du département de l'Aude, qui emploient près de 200 personnes, disparaîtraient comme éta...

Révision de la politique gouvernementale en matière d'immigration

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la révision de l'attitude du Gouvernement à l'égard de l'immigration. Alors que les objectifs fixés par le Président de la République, en matière de reconductions massives à la frontière, se traduisent par l'expulsion du territoire national de personnes ...

Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et respect des libertés individuelles

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'accès de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes aux listes nominatives des professionnels employés par les structures publiques et privées. Ces listes sont notamment utilisées pour procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes aux tableaux tenus par l'ordre. Dans le contex...

Constitution de collèges paritaires salariés-libéraux au sein de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la constitution de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux professionnels revendiquent, en effet, la création, au sein de cet ordre, de deux collèges différentiés, salariés d'un côté et libéraux de l'autre, dotés d'une parité décisionnelle et d'une représentativité respectant les spécificités des de...

Concertation sur le dossier du fret ferroviaire de la SNCF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la décision prise par la direction de la SNCF de fermer 262 gares au service « wagons isolés » et plus particulièrement sur les conséquences économiques, sociales et environnementales d'une telle décision. Or, les exigences financières de la SNCF pour poursuivre ce service en at...

Abrogation du contrat nouvelle embauche

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise de position de l'Organisation internationale du travail sur le contrat nouvelle embauche. En effet, après la cour d'appel de Paris au mois de juillet dernier, elle vient de signifier très clairement qu'un tel contrat est contraire à la convention 158 de l'OIT. Elle rappe...

Revalorisation des petites retraites agricoles

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a acté une partie des annonces faites par Monsieur le Premier ministre lors du salon Space en septembre 2008 en faveur d'une retraite minimum agricole, force est de constater que le compte n'y est pas. Les ...