Amendements de Marianne MARGATÉ

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à élargir les possibilités d'expulsion de personnes vivant dans un bidonville à Mayotte et en Guyane, en ordonnant une démolition y compris quand les personnes sont installées depuis 4 jours. S'il est inacceptable de voir des familles vivre da...

Alinéa 8 Remplacer les mots : au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés par les mots : depuis au moins trois ans, d’un arrêté Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la première condition posée par l'article L.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle pour permettre des expr...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « caractère définitif », sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxièm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieus...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511-10 du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. – Le syndic d’intérêt collectif est désigné sur le fondement de l’article 29-1 et exerce les missions d’administrateur provisoire. « L’agrément est délivré par le représentant de l’État d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ; 2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, le mot : « ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier pour les ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 60 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 60 000 000 60 0...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription d’un locataire à la garantie locative Visal...

I. – Créer le programme : Plan d’urgence alimentation anti-inflation II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 200 000 000 200 000...

I. – Créer le programme : Plan d'urgence de la filière laitière II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 50 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 50 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 50 000 000 50 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 100 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 100 000 000 1...