Amendements de Marie-Agnès Labarre

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par so...

Après l'article 7 bis B, insérer article additionnel ainsi rédigé : Les crédits rechargeables sont interdits. Ceux qui sont en cours doivent être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur une stricte limitation de l'effet de levier sur l'achat d'instruments financiers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 bis, insérer article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire un Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant à ce que la dette publique des États membres soit solidairement garantie par l'Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son text...

Avant le chapitre I er , insérer article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la création d'un marché destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur les modalités possibles de constitution d'un secteur public bancaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce montant est compris entre 400 et 600 euros. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le montant de la contribution numérique (VPF) afin que celle-ci ne dépende pas entièrement d'un marché régulé par des rapports de forces économiques entre les acteurs. En effet, la VPF ...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3 rectifié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant. Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'aca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui transpose dans le code de la sécurité sociale le principe de suspension des allocations familiales relatives à l'enfant absentéiste auquel nous sommes opposés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet l'abrogation du principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi-journées par mois sans justifications. Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006-396...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés. Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délin...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel. Exposé sommaire : Le coût du renouvellement de l'équipement numérique, tout comme celui de l'équipement initial, est entièrement supporté par les salles de cinéma à l'exclusion des distribut...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes par les mots : de toutes les salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent insister sur la nécessité de financer la totalité des salles des établissement...