Amendements de Marie-Agnès Labarre

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts après la section II bis, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Taxe sur les copies numériques d'œuvres et documents cinématographiques « Art. ... - Il es...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010). Exposé sommaire : La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations fa...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'asso...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation. Temporairement...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des ar...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'access...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ; 2° Les mots : « handicapés, q...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa parti...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France l'ensemble des structures cr...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la perte de personnalité morale des chambres de commerce et d'industrie départementales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.

Alinéa 5 Après les mots : d'agricultures concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif. D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une dimi...

Alinéa 49 Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , en concertation avec Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles au...

Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus : « 1° Aux chapitres I er à VI du titre II du livre II du...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ; 2° Dans la première p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé somma...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus fi...