Amendements de Marie-Christine Blandin

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après le mot : puis insérer les mots : à partir de l'âge de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à empêcher que des jeunes encore adolescents et n'ayant pas la maturité nécessaire, soient placés prématurément...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, supprimer les mots : dénommée « formation d'apprenti junior » Exposé sommaire : Cette appellation peut porter à confusion dans la mesure où les jeunes avant l'âge de seize ans n'ont pas atteint l'âge limite de l'obligati...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer le chiffre : quatorze par le chiffre : quinze Exposé sommaire : Cet amendement tend à empêcher une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de 16 ans et une orientation prématurée des jeunes.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les conventions pa...

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer une phrase après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , de la diversité culturelle Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans l...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi pour l'égalité des chances considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006). Exposé som...

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots : congés professionnels ou de loisirs insérer les mots : par une personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer un retour au texte du projet de loi initial qui r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de circulation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. La suppression de cet article a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudia...

Rédiger comme suit cet article : L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat. L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission dépar...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Exposé sommaire : Il s'agit de faire ...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un mini...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat. Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour but d'assurer la concrétisation de l'engagement de l'organisme agréé à réaliser cette formation...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : mobilisé pour une période d'au moins six mois Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir les garanties minimales de congé à la personne volontaire afin de ne pas la conduire à mettre sa santé et ses conditions de vie et de travail en péril.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une ...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1600 heures. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que même si la personne volontaire s'engage pour l'équivalent d'un temps plein tel que défini par le droi...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : est conclu pour insérer les mots : une durée minimale de trois mois et Exposé sommaire : Amendement de précision.