Amendements de Marie-Christine Blandin

Dans le II de cet article, après la référence : L. 331-1 insérer la référence : , L. 332-1 Exposé sommaire : Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret, pour la protection à ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots : chargés des parcs naturels marins, insérer les mots : et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2 Exposé sommaire : Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviend...

Dans le 5° du III de cet article, avant les mots : dans les cœurs insérer les mots : , dans les réserves naturelles et Exposé sommaire : Les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cent mètres, à compter de la limite du coeur du parc, sur le territoire des communes ...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement : « Art. L. 331-4-1. – Dans les espaces protégés du parc, la réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 : « 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes compatibles avec les objectifs de préservation d...

Dans les deuxième (1°) et troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La notion de « travaux » étant particulièrement vague, un avis conforme du conseil scientifique pour le cœur du par cet de l'établissement ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou de droit privé Exposé sommaire : Il n'est pas admissible qu'un partenaire privé vienne interférer dans la politique publique de préservation de l'environnement. NB : La mention « Tombé »...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots : et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Exposé sommaire : Il est important que certaines règles de déontologie soient définies - notamment en matière d'inco...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 151 pour modifier l'article L. 112-1 du code de la recherche, par les mots : , en vue notamment d'éclairer les politiques publiques et l'opinion publique Exposé sommaire : Cet amendement tend écarter la confusion entre rôle de la science comme appui à la décision et au débat public et consultan...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par un alinéa ainsi rédigé : Une mission complémentaire de dialogue avec la société en matière de recherche est confiée au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) : mener des réflexions, formuler des propositions sur les questions relatives aux attentes de celle-ci, et à s...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 60 par un alinéa ainsi rédigé : Le Haut conseil respecte la parité hommes-femmes. Exposé sommaire : Cette disposition permet une représentation équitable des sexes doit être respectée dans les instances nouvellement créées par la loi de programme pour la recherche.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°60, par une phrase ainsi rédigée : Il est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences, de leur implication dans la vie scientifique ou dans leur expertise d'usage dans la société. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité de nommer dans le Haut...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres du Haut Conseil sont de disciplines et d'expériences diversifiées. Ils s'engagent à participer activement aux travaux de réflexion, de prospective, d'animation du débat que requière l'élaboration de propositions stratégiques. Exposé ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°60, après les mots : en matière de politique de recherche insérer les mots : , de recherche finalisée Exposé sommaire : Les recherches doivent être orientées à la fois par des questionnements scientifiques et par des enjeux socio-économiques dans les domaines comme l'alimentation,...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°60, remplacer les mots : du Président de la République par les mots du Premier ministre Exposé sommaire : La Constitution définit les attributions du Chef de l'Etat et du Premier ministre. C'est ce dernier, chef du gouvernement, qui impulsera la stratégie en matière de recherche.

Dans les premier, deuxième et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 60, supprimer les mots : et de la technologie Exposé sommaire : Le Haut conseil n'oriente pas la technologie. La technologie est une suite logique des orientations de la science, et de la partie applicable de celle-ci. Une autre partie de la technologie dépe...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article, pour l'article L. 343-2 du code de la recherche, par les mots suivants : , après avis des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel impliqués dans le ou les pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui abritent les organismes et les établissements qui s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les priorités, orientations et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche font l'objet d'un rapport déposé chaque année sur le bureau du Parlement. Ce rapport comprend le détail des financements qu'elle attribue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une responsabilit...

A- Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer le chiffre : dix par le chiffre : huit B- En conséquence , compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « 4° deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientif...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé : « Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche lui sont communiqués. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.