Amendements de Marie-Christine Blandin

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalis...

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : mentionne insérer les mots : l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il en...

Après les mots : ou privée rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article : supérieure ou égale au minimum vieillesse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les incompatibilités proposées par le projet de loi et d'ouvrir ainsi le volontariat aux personnes en difficulté. Cela correspond à la démarche su...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et continue de plus d'un an II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte. Exposé sommaire : Le fait d'exiger de la personne volontaire qu'elle soit préalablement à son engagement associatif depuis plus d'un an en France peut s'avérer cont...

Dans la première phase du deuxième alinéa, supprimer le mot : désintéressée Exposé sommaire : L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organismes à considér...

Supprimer le 5° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (portant sur l'objet).

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du Parc et non dans son seul cœur. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle (portant sur l'objet).

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans » Exposé sommaire : La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans est sans fon...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » II. Le premie...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI), certains enf...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant » Exposé sommaire : Ce projet de lo...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. L'affirmation que...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence : L. 524-1 insérer les références : , L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 (créant une prime exceptionnelle de...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8 du code du travail, les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable. Les conventions de l'Etat ouvrant droi...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 322-4-8 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable. La suppression du nombre maximal des renouvellements dans le cadre de CIE en CDD, sans m...

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot : Incitations par le mot : Aides Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance-chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi. Les dispositifs de cumul d'allocations et de rémunérations tirés d'une reprise d'activité ont po...

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le I de l'article L. 581-4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. » Exposé sommaire : Cet amendement perme...

Supprimer le 1° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une protection de l'ensemble du Parc et non de son seul cœur.